de garantir le paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement dans la limite du plafond 4 ; Attendu que pour décider que l'indemnité devait être garantie par l'AGS dans la limite du plafond

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale d'une demande en réparation de son préjudice d'anxiété avec garantie

2004 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la créance indemnitaire de la salariée au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail mais a décidé que cette créance était exclue de la garantie

, les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne sont pas garanties par l'AGS et qu'il résultait de ses constatations

X... de ses demandes salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir exclu la garantie de l'AGS pour le paiement de l'indemnité allouée sur le fondement de

X... a été licencié le 22 juillet 1994 pour motif économique par le mandataire liquidateur ; que l'AGS a refusé de garantir le paiement de cette créance dans la limite de treize fois le plafond mensuel

Z... a saisi le 6 juin 2014 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, avec la garantie de l'AGS, la fixation des créances liées à la rupture de cette relation de travail résultant de la mise en liquidation

le plafond 6 de garantie de l'AGS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue de garantir les sommes dues au salarié à concurrence du plafond

Par jugement du 30 septembre 2015, le conseil de prud'hommes, saisi par la salariée aux fins de fixation de sa créance de salaires et garantie de l'AGS, a dit que la créance de la salariée s'était novée

employeur a été prononcée le 10 juin 2002 ; que le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter du 10 juin 2002 et la fixation des créances en résultant avec la garantie

Il est donné acte à la société [N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la délégation régionale Unedic-AGS Centre Ouest. Faits et procédure 2.

L'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure et recevable l'action du salarié en contestation du refus de garantie de l'AGS, de mettre hors de cause le représentant des créanciers

la juridiction prudhomale en paiement, par le mandataire liquidateur désigné Mme B..., de leur mois d'octobre 2014 qui leur avait été réglé par chèque sans provision et congés payés afférents avec garantie

L'AGS et l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], font grief à l'arrêt de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte

... a été repris par la société Médical, société mère du groupe auquel appartenait la société Sopha Médical avec le maintien de son ancienneté ; qu'il a alors soutenu que la société Sopha Médical, garantie

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], mandataire liquidateur de la société [J] [C], 2°/ à l'AGS

le surplus des condamnations n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS a fait l'objet d'une inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ; que la créance de

doit sa garantie à titre subsidiaire, les arrêts rendus le 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS ne doit pas sa garantie

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciiés en cette qualité audit siège, 2 ) l'AGS

a été appelée en cause ; Attendu que pour limiter la garantie de l'AGS à la créance de rappel de salaire et de congés payés afférents et en exclure les indemnités de licenciement, de préavis et de congés