(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques,

X... était devenu gérant de société, vendu cet immeuble pour acquérir un nouveau bien, l'établissement de crédit a affecté les capitaux restant dus au titre de ces premiers prêts au financement de cette

ITT, quand elle constate qu'« aucune certitude n'existe sur le fait que Mme Y... aurait satisfait à toutes les conditions pour y [cette garantie ITT] prétendre », de sorte qu'il n'était pas établi que

de crédit avait commis une faute à l'égard de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-5

par ledit établissement de crédit sans visa du maître d'oeuvre, et ce, à des fins de détournement de fonds au profit des associés de la SCCV – ces paiements indus ayant causé les difficultés de trésorerie

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP), a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de

de crédit à l'un de ses administrateurs est licite, dès lors qu'il est conclu à des conditions normales et qu'il constitue une opération courante du commerce pratiqué par les établissements de crédit

Selon le premier de ces textes, le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement

, résultant des crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, postule que ces crédits sont irrévocables et ne prennent fin qu'à l'achèvement

bail, d'une part, à un musée, d'autre part, à la société Les arômes, y exploitant un restaurant, laquelle était garantie pour ses pertes d'exploitation par la société Assurances du crédit mutuel Iard

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2019) et les productions, le 27 décembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à M.

X... en qualité de mandataire judiciaire ; que, le 18 février 2002, le Crédit Lyonnais (la banque), créancier de la société Soieries Guillaud, a déclaré quatre créances dont l'une de 174 974,07 euros au

Edouard, Jean-Paul H..., 11 / de Mme Cécile Y..., épouse H..., demeurant ensemble ..., 12 / de la Caisse de Crédit mutuel de Rambouillet, dont le siège est ..., 13 / de la société civile professionnelle

peu important la négociation du crédit documentaire au vu des documents apparemment conformes aux conditions du crédit documentaire, sans violer ensemble les articles 1134 du Code civil et 10 des règles

André Y..., en règlement judiciaire, 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, dont le siège social est ..., venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole

Suit un 1), intitulé "éventail des garanties d'assurance" qui définit la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, la garantie incapacité de travail, la garantie additionnelle

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'il propose la souscription d'un contrat de prêt in fine prévoyant que le crédit pourra être transformé

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 mars 2005), que le 18 novembre 1995, le Crédit

les mots "Banque", "Etablissement financier" ou "Etablissement de crédit à statut légal spécial" sont remplacés par les mots "Etablissements de crédit" " ; qu' en affirmant, sur le fondement de l'article

de crédit, dont le siège est ..., 2°) de la société Sicomax, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique