de son obligation de paiement, M.

direct a demandé la garantie de l'assureur et l'a assigné en paiement d'une certaine somme en exécution de la police souscrite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de

indirectement, les ventes réalisées par un acheteur ou ses clients, pour autant que la restriction porte sur le territoire sur lequel, ou sur la clientèle à laquelle, l'acheteur ou ses clients peuvent

l'assuré contre l'insolvabilité de ses clients ; que " l'encours ", défini comme le maximum du crédit accordé à un client donné était fixé pour les clients " dénommés ", faisant l'objet d'une fiche d'agrément

de l'immobilier défaillant et garanti ; que la cour d'appel a jugé cependant qu'il n'était pas sérieusement contestable que la société CEGC était, en tant que garant financier de la société Acim, débitrice

est défaillante à représenter les fonds versés ou remis ; qu'en se fondant, pour retenir que l'obligation à garantie de la société CEGC n'était pas sérieusement contestable, sur la considération que la

est mise en oeuvre sans que le garant ne puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion, sur la seule justification que l'intermédiaire est défaillant, la défaillance étant acquise un mois après

traduit le rapport d'obligation qui existe entre deux personnes, le garant intervenant pour garantir l'obligation, de source conventionnelle ou légale, liant le demandeur au défendeur appelant en garantie

B... et assistait et conseillait aussi les gérants de paille ; qu'à l'audience, M.

Elle assure que le matériel loué était défaillant.

3, que si l'assuré n'est pas un transporteur professionnel, la garantie lui est acquise pour les dommages matériels et immatériels survenant en cours d'un transport accessoire aux activités désignées

Paris à payer certaines sommes aux investisseurs, l'arrêt relève que celle-ci doit garantir aux clients d'une société d'agent de change, en cas de défaillance de cette dernière, la restitution des espèces

ne concernent pas la nature des risques garantis ; qu'en l'espèce, la société Allianz Iard faisait valoir que sa garantie ne s'étendait pas aux dommages provenant de la mise en oeuvre d'une opération

Gérard M..., 22°/ à la société Investimmo plus, 23°/ à la société Expertises immobilières & associés, 24°/ à la société Nouvelle société de réalisation de défaisance, 25°/ à la société Volney Fréjus

X... de la possibilité de souscrire la garantie complémentaire dommages professionnels immatériels consécutifs ou de l'orienter utilement vers une couverture adaptée de l'entier risque à garantir ; qu'elle

DU FONDS ET DE SES ELEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AGENT D'AFFAIRES QUI N'EST TENU QUE D'OBLIGATION DE MOYENS NE SAURAIT DONC GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET QUE

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PAIX ETAIT TENUE DE GARANTIR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LE NOTAIRE X...

est douteux que l'accueil d'un nombre de clients aussi important soit compatible avec la qualité de service que son locataire entend certainement réserver à sa clientèle ; qu'il convient en conséquence

des pertes financières occasionnées au titre d'une panne garantie par contrat sur les véhicules achetés chez un garage vendeur et pour lesquels un carnet de garantie a été délivré »

Elle n'a aucun lien contractuel avec celui-ci mais peut garantir le Garage des Lacs s'il était rapporté la preuve que la panne du 13 janvier 2004 lui incombe en tout ou partie.