aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré dont les offices publics d'aménagement et de construction, le bailleur peut "à compter de la date d'entrée en vigueur

Colin-Stoclet, avocat de la société Mancelle d'habitation à loyer modéré, et l'avis de M.

audit siège, 28/ La société d'habitations à loyer modéré (HLM) Codelog, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 38/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 La société Clesence, venant aux droits de la société Picardie habitat

contre le même arrêt ; l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 avril 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur

Ile-de-France, société anonyme d'habitations à loyer modéré, venant aux droits de la société anonyme d'HLM Le Nouveau Logis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 1997), que la société Coopérative d'habitations

Selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019), la société d'habitation à loyer modéré Méduane habitat (la société Méduane habitat) a lancé une procédure d'appel à

La société Habitat fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour caractériser une contrefaçon de dessins et modèles, le juge doit rechercher si le modèle incriminé produit sur l'observateur ou utilisateur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2005), que la société Habitations

à loyer modéré Espace Habitat Construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN, la société Beissier, venant aux droits de la société Dycherhoff Matériaux, la société

Nathalie E..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de l'office public de l'habitat

4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré prévoit que « le montant des ressources à prendre en considération (?)

Y... et X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat d'EDF, de Me Ricard, avocat de la société Colomiers habitat, les conclusions de M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998), que la société d'habitations à loyer modéré

à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2, Dès lors l'article L353-7 de la section 1 ne s'applique aux logements faisant l'objet de cette convention conclue par une société d'HLM

Il résulte de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, que pèse sur

code, ont pour objet d'instaurer, au profit des locataires titulaires d'un bail en cours de validité lors de la signature d'une convention avec l'Etat par un organisme d'habitations à loyer modéré, une

à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction, devenus les offices publics de l'habitat qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial ; que les établissements

à établir des demandes d'interventions", que, lors de sa signature, l'avenant avait prévu deux interlocuteurs, le premier étant M.