IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M.

U... ne permet de considérer qu'il a été traité différemment des autres salariés, syndiqués ou non ; que la prétention de M.

qui avait exercé, depuis 1992, diverses fonctions représentatives, a été délégué syndical de 1992 à avril 2006, et inscrit par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 sur la liste des conseillers du salarié

Sylve L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics

Desportes, premier avocat général, M.

au terme des factures et relevés susvisés, Monsieur et Madame [I] prenant régulièrement certaines dépenses pour leurs enfants majeurs (frais de mariage, abonnement Noos de [D] [I], abonnement salle de

ou non-salariés ; qu' aux termes de l'article L. 262-2 du même code, toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des