placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que l'immatriculation

dans un État étranger, auquel cas la loi interne de cet État est applicable ; que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, la loi étrangère n'est applicable que s'ils sont tous immatriculés dans le

sous le no[Immatriculation 1] qui arrivait de [Localité 3] et se dirigeait vers [Localité 4] est entré en collision avec un véhicule léger de marque Audi immatriculé à l'étranger sous le no [Immatriculation

[Immatriculation 5], associé à la ligne téléphonique [XXXXXXXX01], et Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 4], associé à la ligne téléphonique [XXXXXXXX02], que Monsieur [D] est précisément mis

[F], ne dispensait pas celui-ci de se soumettre à la législation française en matière d'immatriculation et de procéder aux déclarations devant être faites, en France, aux organismes de protection

P... de complicité de travail dissimulé et de recel d'abus de biens sociaux, alors : « 1°/ que conformément au principe de liberté d'établissement garanti par les articles 49 et 54 du TFUE, l'immatriculation

aucune mention claire d'un contrat de location précédent la vente proprement dite ; qu'il est précisé cependant dans ce même article que le mandant est avisé et accepte de rouler sous couvert de son immatriculation

condamnation solidaire de Monsieur Z..., de la compagnie Elvia Assurances Suisse et du Bureau Central Français, garant sur le territoire français de la responsabilité civile relative à un véhicule immatriculé

La société BF Ltd fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors : « 1°/ que le transfert du siège social d'une société immatriculée en France dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne

commerce de vente de véhicules d'occasions - et où il n'est pas démontré que lesdits véhicules, parfaitement identifiés dans le procès-verbal de constat par l'indication pour chacun d'eux du numéro d'immatriculation

méconnu le principe de l'égalité des armes, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 8°/ que l'immatriculation

de police A..., faisant une ronde au niveau du parking aérien situé derrière le bâtiment 10 de la rue des Loriots découvraient sur ce parking un véhicule Renault type Mégane RS dont la plaque d'immatriculation

de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel est survenu l'accident ; que l'article 4 de la Convention déroge à ce principe si un seul véhicule est impliqué et qu'il est immatriculé

l'arrêt en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable des chefs de travail dissimulé et de prêt illicite de main d'oeuvre en lien avec la société Atlanco Limited, alors : « 1°/ que l'immatriculation

que si les camions étaient préalablement immatriculés, ils doivent nécessairement, pour bénéficier du régime fiscal privilégié, faire l'objet d'une procédure pour ne plus être immatriculés ; que le retrait

[Immatriculation 3] et du rapport d' « opération technique » relatif au véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 2] que les services de gendarmerie requis par les enquêteurs ont, sous couvert de constatations

au RCS sous le n°440 438 265 ; que dans le cadre de l'assignation, la copropriété a été représentée par la Société FONTENOY IMMOBILIER immatriculée au RCS sous le n°391 309 663 ; qu'avant de retenir qu'ils

X... coupable du délit d'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour et d'une autorisation de travailler en France ; « 2°) alors qu'en déclarant M.

européenne, sans examiner ni même viser les clauses du contrat de travail conclu entre la société Atlanco et ces salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'immatriculation

d'une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale, laquelle valait ouverture d'un premier établissement sur le territoire national, et dès lors qu'une société commerciale immatriculée