CodexAI
DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110398
12 juin 2018
fiscal de référence était de 89269 euros, des termes de la déclaration de revenus 2014 de Monsieur Claude X..., il ressort que ce dernier a déclaré la somme globale de 26078 euros au titre de ses revenus
6137213fcd580146773f2337
26 juin 1990
S. en vue d'obtenir la suppression de cette rente, et a déclaré que des immeubles acquis au cours du mariage devaient être réputés appartenir aux époux, à concurrence de moitié pour chacun ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2019:C100167
13 février 2019
Les époux ont eu ensemble 3 enfants ; Situation de Mme S..., âgée de 50 ans, salariée : - état de santé : sans particularité, - qualification professionnelle: non justifiée, elle déclare être
ECLI:FR:CCASS:2021:C110633
15 septembre 2021
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
ECLI:FR:CCASS:2021:C110327
14 avril 2021
- AU MOTIF QUE pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, le premier juge a relevé qu'il n'était produit ni déclaration sur l'honneur, ni justification du
ECLI:FR:CCASS:2011:C101207
7 décembre 2011
Ignazzio X..., les époux X... et A... renonçant à se prévaloir de la présomption de propriété prévue par l'article 552 du code civil ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... ont cédé leurs droits indivis
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00996
22 octobre 2013
dont les références cadastrales et la superficie étaient listées ; qu'ils ont précisé qu'il s'agissait d'immeubles clairement répertoriés dans la déclaration de succession, de sorte qu'aucune recherche
ECLI:FR:CCASS:2018:C110530
19 septembre 2018
Jean-Jacques X... prétend, sans en justifier, que ces procurations ont pris fin en 2003 ; qu'il incombait à MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100230
28 février 2018
L'analyse des documents fiscaux (déclarations et avis d'imposition), des déclarations de BNC (déclaration pour l'année toutefois non communiquée) et des attestations de son comptable met en évidence les
ECLI:FR:CCASS:2015:C101005
23 septembre 2015
de 24 375 ¿, de revenus mobiliers de 36 273 ¿, d'un immeuble indivis sis à Carpentras... comportant la maison familiale ainsi que quatre appartements en location ; qu'il indique posséder en propre deux
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514
13 novembre 2018
est déclaré coupable, doit justifier de la nécessité et de la proportionnalité de l'atteinte porté au droit de propriété du prévenu au regard de sa situation personnelle de la gravité concrète des faits
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179
24 mai 2018
Z... en gardait 20 % pour la vie quotidienne de sa famille, au paiement de sa propre rémunération de gérant mais aussi à celui du salaire d'un employé non déclaré chargé des travaux d'entretien de l'immeuble
61372590cd5801467741ed62
25 octobre 1993
du prévenu et du conseil de celui-ci ; "alors que l'obligation de comparaître incombe au prévenu régulièrement cité à personne, à moins qu'il n'aie présenté une excuse reconnue valable par la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2014:C101479
17 décembre 2014
et charges justifiées des parties, leur évolution dans un avenir prévisible, a retenu que celles-ci disposaient de ressources très différentes au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00321
21 mars 2018
, appartenant au prévenu déclaré coupable de blanchiment, sans prévoir les modalités de détermination de l'étendue de la confiscation, ni aucune limite à celle-ci, et qui peuvent donc conduire à une atteinte
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
22 juin 2016
où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
èces de la procédure que, dans une information suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01719
15 mars 2011
n'a été inscrit à l'article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme qu'au bénéfice des personnes déclarées coupables d'une infraction pénale, alors que seule est en cause
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00303
18 mars 2020
, ni établir que les fonds et biens saisis seraient, dans leur totalité, le produit ou l'objet des infractions, ce qui était expressément contesté par les prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa
ECLI:FR:CCASS:2017:C110517
12 juillet 2017
détenus (propre et indivis) et des charges d'assurance ou de copropriété liées à ces immeubles (notamment l'immeuble de NEUILLY-SUR-SEINE), qu'il déclare d'ailleurs ne pas pouvoir régler actuellement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100166
familiales ; - Charges autres que charges courantes : elle indique verser 700 euros à son compagnon avec lequel elle vit ; - Situation financière de Monsieur : - Ressources : il justifie de revenus pour
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