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179 résultats pour « immeuble indivis d'un prévenu déclaré coupable de non-justification de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110398

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

fiscal de référence était de 89269 euros, des termes de la déclaration de revenus 2014 de Monsieur Claude X..., il ressort que ce dernier a déclaré la somme globale de 26078 euros au titre de ses revenus

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f2337

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

S. en vue d'obtenir la suppression de cette rente, et a déclaré que des immeubles acquis au cours du mariage devaient être réputés appartenir aux époux, à concurrence de moitié pour chacun ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100167

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Les époux ont eu ensemble 3 enfants ; Situation de Mme S..., âgée de 50 ans, salariée : - état de santé : sans particularité, - qualification professionnelle: non justifiée, elle déclare être

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110633

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110327

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

- AU MOTIF QUE pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, le premier juge a relevé qu'il n'était produit ni déclaration sur l'honneur, ni justification du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101207

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Ignazzio X..., les époux X... et A... renonçant à se prévaloir de la présomption de propriété prévue par l'article 552 du code civil ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... ont cédé leurs droits indivis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00996

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

dont les références cadastrales et la superficie étaient listées ; qu'ils ont précisé qu'il s'agissait d'immeubles clairement répertoriés dans la déclaration de succession, de sorte qu'aucune recherche

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110530

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Jean-Jacques X... prétend, sans en justifier, que ces procurations ont pris fin en 2003 ; qu'il incombait à MM.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100230

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L'analyse des documents fiscaux (déclarations et avis d'imposition), des déclarations de BNC (déclaration pour l'année toutefois non communiquée) et des attestations de son comptable met en évidence les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101005

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de 24 375 ¿, de revenus mobiliers de 36 273 ¿, d'un immeuble indivis sis à Carpentras... comportant la maison familiale ainsi que quatre appartements en location ; qu'il indique posséder en propre deux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

est déclaré coupable, doit justifier de la nécessité et de la proportionnalité de l'atteinte porté au droit de propriété du prévenu au regard de sa situation personnelle de la gravité concrète des faits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... en gardait 20 % pour la vie quotidienne de sa famille, au paiement de sa propre rémunération de gérant mais aussi à celui du salaire d'un employé non déclaré chargé des travaux d'entretien de l'immeuble

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed62

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

du prévenu et du conseil de celui-ci ; "alors que l'obligation de comparaître incombe au prévenu régulièrement cité à personne, à moins qu'il n'aie présenté une excuse reconnue valable par la juridiction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101479

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

et charges justifiées des parties, leur évolution dans un avenir prévisible, a retenu que celles-ci disposaient de ressources très différentes au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats ; qu'elle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00321

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, appartenant au prévenu déclaré coupable de blanchiment, sans prévoir les modalités de détermination de l'étendue de la confiscation, ni aucune limite à celle-ci, et qui peuvent donc conduire à une atteinte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

èces de la procédure que, dans une information suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01719

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

n'a été inscrit à l'article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme qu'au bénéfice des personnes déclarées coupables d'une infraction pénale, alors que seule est en cause

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00303

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

, ni établir que les fonds et biens saisis seraient, dans leur totalité, le produit ou l'objet des infractions, ce qui était expressément contesté par les prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110517

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

détenus (propre et indivis) et des charges d'assurance ou de copropriété liées à ces immeubles (notamment l'immeuble de NEUILLY-SUR-SEINE), qu'il déclare d'ailleurs ne pas pouvoir régler actuellement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100166

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

familiales ; - Charges autres que charges courantes : elle indique verser 700 euros à son compagnon avec lequel elle vit ; - Situation financière de Monsieur : - Ressources : il justifie de revenus pour

Source officielle

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