économique ne suffit pas à rendre le licenciement inopérant, en revanche lorsque l'annulation est intervenue pour inexactitude du motif économique allégué, elle implique que les motifs du licenciement

; qu'il a exercé auprès du ministre chargé du travail un recours contre la décision implicite de refus de cette autorisation ; que, le 23 juin 2010, il a licencié M.

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre d'avertissement et la lettre de licenciement notifiées à Mme X... n'avaient pas un contenu identique ; qu'en estimant

dans la mise en œuvre effective de la décision de licenciement, qui précèdent par définition sa notification, ne peuvent valoir licenciement de fait ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement verbal

pour faute grave implique nécessairement une perte de confiance de l'employeur dans son salarié, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher

pour faute lourde le 31 mars 1999 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

Mme Josyane A... , ainsi que la décision implicite de refus de février 2003 mais - accordait l'autorisation de licenciement de Mme Josyane A...

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. 5.

le salarié protégé a pris fin, l'inspecteur du travail n'est plus compétent pour annuler ou rapporter la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement antérieurement prise ; qu'en l'espèce

, moyennant une indemnité forfaitaire de 250 000 francs ; qu'il était convoqué le 27 janvier 1992 à un entretien préalable à son licenciement et licencié par lettre du 30 janvier 1992 avec dispense

au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul;

, autorisation qui a été refusée le 22 mai 2015 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de ce refus ainsi que du rejet implicite du recours hiérarchique exercé par elle, a

amiable, l'employeur peut et doit procéder au licenciement en invoquant les griefs initialement énoncés et retenus contre le salarié ; qu'en affirmant que le refus par M.

réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur lorsque, d'une part, ce licenciement a été prononcé après le terme de la période de protection légale et, d'autre part, qu'il repose sur

Philippe Y... ; que, sur le licenciement : à l'issue d'un entretien préalable fixé le 13 septembre 2013, la lettre de licenciement notifiée à M.

de déclarant en douane, a été placé en congé longue maladie à partir du 21 juillet 1993 et déclaré en invalidité de deuxième catégorie à partir du 1er mars 1995 ; que le 23 octobre 1995, il a été licencié

jugé sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas établir le lien de causalité entre l'action en justice du salarié et le licenciement et partant la nullité du licenciement ; qu'il incombe alors à l'employeur

Il résulte de la lettre de licenciement que les faits reprochés à M.

Y..., embauché en 1976 par la société Pyrénées distribution et devenu assistant du chef de réception, a été licencié le 26 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

, d'établir si le licenciement revêt une nature disciplinaire et implique un comportement fautif du salarié ou s'il repose sur une insuffisance professionnelle non fautive ; qu'en jugeant la rupture justifiée