X..., salarié investi de mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre

de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sans pouvoir tenir compte de l'ordre fixé pour les licenciements pour reclasser certains salariés à titre prioritaire ; qu'en

de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sans pouvoir tenir compte de l'ordre fixé pour les licenciements pour reclasser certains salariés à titre prioritaire ; qu'en

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, si le salarié peut bénéficier d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve,

une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'est pas en mesure d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude ne peut bénéficier du doublement

X... d'épuiser ses droits à congé avant la fin de l'année, le salarié disposait de trois mois pour prendre moins de soixante jours de congés payés ; que dès lors en déclarant que le salarié n'avait pu

percevoir la plus élevée des deux, à savoir l'indemnisation au titre du grand déplacement ; qu'en excluant le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque le salarié est affecté sur un chantier

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'il n'est pas interdit au salarié d'une société de constituer une autre société, cela même si l'objet

au départ de congé pour création d'entreprise ou en congé sabbatique en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-35 du Code du travail concerne l'ensemble des congés dont le salarié n'a pas bénéficié

victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident

famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de quinze ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexes le bénéfice

spécialisés et un poste de moniteur éducateur à pourvoir au sein de la société en décembre 2020 et décembre 2021, que l'état de santé de la salariée justifiait qu'elle bénéficie de ces formations, et

son acceptation du caractère professionnel de cet accident après l'avoir contesté le 10 novembre 1987 sans que l'employeur ait eu connaissance d'un quelconque recours du salarié contre la décision de

partie du capital de la société Tetraco, tendant au paiement d'une somme en réparation de l'inexécution de l'engagement de faire bénéficier gratuitement les salariés de la société Tetraco de ses navires

de maintenir ledit contrat pour un motif non lié à l'accident, l'employeur ne saurait créer lui-même cette impossibilité et contourner les règles de protection des salariés victimes d'un accident du travail

été en arrêt maladie puis déclaré le 19 mai 2000 par le médecin du travail inapte à tout poste avec la mention "danger immédiat à reprendre le travail" ; que l'intéressé, qui bénéficiait du statut de salarié

produit", "[elle] ne verse aucun autre élément de preuve" et "la société ne produit aucun élément – ne serait-ce, là encore, qu'une attestation du salarié – de nature à justifier que les salariés concernés

X..., salarié de la société Setrad, exerce depuis 1997 divers mandats représentatifs pour lesquels il bénéficie de trente heures de délégation mensuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement, en réintégration, en paiement de rappel de salaire

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bel et associés, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.