à l'inaptitude antérieurs à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicables jusqu'au 31 décembre 2016, cette formalité n'était imposée qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou d'une

pour retrouver un emploi à la suite de son licenciement motivé par l'inaptitude résultant de l'accident litigieux ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel

consécutives à un accident du travail, la salariée avait été déclarée inapte à reprendre l'emploi qu'elle occupait précédemment avant d'être licenciée pour inaptitude, l'arrêt retient que la salariée

céphalées ont très certainement un caractère limitant la capacité d'efforts physiques ; elles nécessitent un poste de travail adapté mais il n'y a pas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle

a été en rechute d'accident du travail fin octobre 1992 ; que par avis du 17 janvier 1997, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste avec réserves avant que de le déclarer le 31 janvier suivant

du travail pour un accident survenu le 11 juin 2013, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir tant l'origine professionnelle de l'inaptitude que la connaissance de cette origine par l'employeur, a

Y... a été engagé le 17 septembre 2007 par la société Bouzan et compagnie en qualité d'employé polyvalent ; que victime d'un accident du travail le 14 janvier 2010, il a été licencié le 9 août 2011 pour

] du médecin du travail du 5 janvier 2023 indique par ailleurs que les capacités résiduelles de l'intéressée lui permettent d'occuper un poste « sans conduite de véhicule au travail » et qu'elle est «

H... et de son inaptitude professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; 2°/ que seuls les préjudices consécutifs à l'accident du travail réparé sur le fondement du livre

de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude du salarié ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence de ce lien de causalité ; qu'en

Le 7 juin 2012, le médecin du travail a rendu l'avis médical suivant : « inapte au vol, apte au sol. » 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude physique définitive le 29 juin 2012.

d'une lettre du 20 octobre 1983 versée aux débats et expressement invoquée par le salarié que l'employeur imputait les accidents reprochés à M.

; que la dernière expertise conclut sans ambiguïté à son inaptitude physique et psychique à exercer son activité professionnelle antérieure ; qu'en conséquence, il convient de retenir au titre des arrérages

ou de gain, l'état d'invalidité étant apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident

médecine du travail, devient également inapte à ce poste de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X..., déclarée inapte à son poste de travail suite à un accident du travail survenu en octobre

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc Y..., sous-brigadier de la police de l'air et des frontières, a été victime d'un accident

pour maladie professionnelle, accident du travail et hospitalisation ; que, pour dire que l'absence de versement à M.

X... employé en qualité de " rayonniste " depuis le 18 décembre 2007 par la société Y... a été victime d'un accident du travail en juillet 2008 et été licencié le 3 décembre 2009 pour inaptitude physique

ou mentales de l'assuré, de ses aptitudes, de sa formation professionnelle ainsi que de l'état permanent du marché du travail ; qu'en l'espèce les juges du fond ont écarté la probabilité de reprise de