de l'action publique afférente à certains des faits reprochés à Kapanoglu et a émis un avis favorable à la demande d'extradition ; "aux motifs que le délai de prescription qui était de trois ans au

est sans incidence dès lors qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit immobilier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la demande

Dans tous les autres cas, le risque de taux et de change sont réels et cumulatifs ; qu'ils portent sur la totalité du crédit.

d'assises des YVELINES, en date du 14 janvier 2005, qui, pour meurtre et tentative de meurtre en concomitance, vols aggravés et vols en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant

émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine

émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine

Dès lors elles n'ont aucune incidence sur la définition des infractions et des peines, et ne portent pas atteinte au principe de non-rétroactivité des lois plus sévères, ni au principe de légalité des

lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. 23.

articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant

car il n'est pas contesté que le versement de la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale a été effectué ; elle a également valablement interrompu la prescription à l'égard de

, n'ont aucune incidence sur la définition des infractions et des peines qui les répriment.

sur la validité de la citation ; "alors qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, notamment, préciser le fait incriminé, ce qui

du ministère public, que ces appels portaient sur le dispositif pénal, sans aucune distinction ou limitation s'agissant de la relaxe partielle prononcée en première instance. » 9.

la déclaration ultérieure, par le tribunal, de l'extinction par prescription de l'action publique du chef de diffamation publique, qui ne saurait rendre valable rétrospectivement la citation nulle pour

l'article 1134 du Code civil et des règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un médecin coupable du délit de faux et l'a condamné à la peine

que les conclusions de la RATP en réplique à l'appel incident de M.

La société Air Corsica a formé un pourvoi incident commun contre les mêmes arrêts.

La société Dresser produits industriels a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Une information a été ouverte portant notamment sur les circonstances dans lesquelles sont intervenus et ont été rémunérés des intermédiaires, dont MM.

D..., pouvant se rattacher à des faits de travail dissimulé, est régulière à partir du moment où elle a été réalisée dans le cadre de la procédure d'exécution de cette commission rogatoire technique et