infirmées et l'ensemble des parties civiles déboutées de leurs demandes ; "alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

des victimes d'accident de la circulation stipule : "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

l'ébriété de la victime ; "aux motifs que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

gracieusement à sa disposition de sorte que l'emprunteur devait restituer la chose et, les causes de l'incendie étant restées inconnues, rembourser à la société Groupama du Midi la somme versée en indemnisation

Z... et son assureur, la compagnie l'Europe IARD ; que la caisse mutuelle régionale de Provence est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M.

Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents automobiles en réparation de leurs préjudices ; que l'agent judiciaire du Trésor public, qui a reconventionnellement demandé l'indemnisation

des frais futurs d'assistance de tierces personnes, mais ne s'opposant pas au principe retenu par les premiers juges d'une indemnisation sous forme de rentes trimestrielles viagères, les juges du second

A... et son assureur, l'Union des assurances de Paris ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages de

dernier sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du code civil, pour être garantie du paiement des sommes versées aux victimes ; que la société Auto 44 a demandé sur le même fondement l'indemnisation

présente cette demande et qu'en l'absence de toute stipulation prévoyant la possibilité d'une telle révocation et les cas pouvant la justifier, il n'appartient pas à la juridiction statuant sur l'indemnisation

. ; qu'après avoir pris en charge l'indemnisation des dommages matériels subis par ces deux derniers véhicules, les Mutuelles du Mans assurances (la Mutuelle), assureur de M.

Y... a assigné les sociétés Tahiti agrégats et SEDEC en indemnisation des dommages causés à une parcelle de terre lui appartenant en indivision, à la suite de travaux d'extraction pratiqués sur celle-ci

Y..., agent général de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), et relative à la souscription d'une police d'assurance dommages-ouvrage par M.

peuvent voir exclue l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis que si leur faute a été la cause exclusive du dommage; que la cause exclusive d'un accident ne peut être déduite de la seule absence

quittait son stationnement, et la motocyclette pilotée par Mickaël X..., qui roulait dans le même sens ; que Paul Baratte, déclaré coupable de blessures involontaires et condamné à réparer l'entier dommage

et applicable en l'espèce prévoit que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subi ; que le jugement entrepris, pour renvoyer

dans lesquels il exerçait la profession de géomètre-expert; que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), assureur de l'immeuble, après lui avoir versé une somme de 664 739 francs pour l'indemnisation

que, sur l'action civile, la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule à moteur, doit entraîner l'exclusion de l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; "1°) alors que l'indemnisation