juillet 1996 aux motifs que son autorisation de travail n'était plus en règle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité

de crédit immobilier du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : pas d'indemnité pour moins de deux ans

de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

économique le 16 janvier 1996 ; que se prévalant de la qualité de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que

P... en prévoyant, dans son contrat de travail, une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant disproportionné ; Attendu que Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme

par lettre du 19 mars 1990 ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale, l'employeur a accepté de lui régler diverses sommes, mais en déduisant du montant de l'indemnité conventionnelle de

le 15 mai 1996, après avoir été mis en invalidité ; que contestant le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement versée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

le 25 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel d'heures supplémentaires et de prime ; que M.

pour motif économique et que ce licenciement était abusif et pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que

Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins, d'une part, d'interprétation de son jugement du 3 février 2005, en ce sens que l'indemnité conventionnelle de licenciement que son employeur

du snack-bar, puis, en 1994, responsable du restaurant et de la petite épicerie du camping ; qu'il a saisi, le 21 septembre 1998, le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités

solliciter un rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité conventionnelle

de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la recevabilité des pourvois principal et incident formés par le

X... engagé le Ier décembre 1971 en qualité de chauffeur de bus a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale

mai 1992), qu'un jugement du conseil de prud'hommes, assorti pour partie de l'exécution provisoire de droit, a condamné la société Socomal à payer diverses sommes à Mme X..., à titre de reliquat et d'indemnité

à tous travaux dans l'entreprise, avec paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement; que prétendant que son inaptitude était consécutive à un accident du travail dont il aurait été victime

titre transactionnel et forfaitaire ; qu'ayant réclamé en vain à son ancien employeur le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en sus de cette somme, M.

au 31 octobre ; que dans deux lettres des 31 mai et 5 juillet 1983, la société s'est engagée à lui verser à l'issue du contrat, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre de prime exceptionnelle

ainsi qu'en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief