Invoquant une absence de comptabilisation de l'indemnité de repos compensateur légalement due aux salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la

prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires, au paiement de congés payés et d'indemnité

de repos compensateur des quatre salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur

, il n'y a plus lieu de statuer sur le moyen ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la salariée avait droit à une indemnité

en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté les demandes de la salariée de règlement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de congés payés

(conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 23 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de repos compensateur liée aux jours fériés et de la prime d'assiduité

.., directeur régional au sein de la société Call "Laurent Cerrer" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'indemnité

de rupture et de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, et d'indemnités de repos compensateur pour dépassement du contingent. 6.

X... réclamait une indemnité pour repos compensateur non pris et non pas le paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur pris ; qu'ainsi, en accordant une telle indemnité à M.

de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ; Sur le premier moyen : Attendu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, de congés payés afférents et à la remise, sous astreinte, d'un bulletin de

de Caen du 1er février 2008, ayant donné acte à la société STPM de ce qu'elle se reconnaissait débitrice de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de repos compensateur d'astreinte ; Attendu que pour condamner la SNCF au paiement de cette indemnité, bien que l'employeur eût opposé

X... tendant au paiement par son ancien employeur, la société Houch énergie service, de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité pour repos compensateur non pris, pour

sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour accueillir la demande en indemnités

de repos compensateur : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que la somme mise à la charge de la société Sodeme au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris porterait intérêts

comportait l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés y afférents, sans prétendre à l'indemnisation d'un autre chef de préjudice à ce titre, la cour d'Appel a, dans

X... de ses demandes à obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'indemnité pour repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE

déterminée ; qu'après avoir signé, le 20 juin suivant, un reçu pour solde de tout compte, il a, le 24 février 1989, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité

conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié qui présentent un caractère salarial ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'indemnité