ensemble l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

réception, un mémoire contenant l'énoncé des moyens ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens relatifs aux demandes de rappel de primes kilométriques, de frais de déplacement et d'indemnité

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant prononcé une condamnation à payer à la société Beghin Say une indemnité

conseil de prud'hommes a violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1153-1 du Code civil, lorsque le demandeur a été débouté par le jugement de première instance l'indemnité

de base légale au regard des articles 1382 et 1983 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la banque a demandé le paiement d'une créance contractuelle et non celui d'une indemnité

Y... a demandé à cette Compagnie de lui verser une indemnité en réparation des dommages qu'il avait subis à l'occasion dudit accident ; que la Compagnie d'assurances AGF, prétendant que le contrat qui

ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES ET LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE A PAYER A LA SOCIETE GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE UNE INDEMNITE

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, lorsque le juge d'appel infirme une décision allouant une indemnité

X... a payé à la société Canada Maritime une indemnité en réparation des dommages subis par le conteneur ; que le 30 octobre 1986, la société Canada Maritime a assigné M.

N'OFFRAIENT AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, L'EXPERT Y... EN 1976 PREVU UNE INDEMNITE DE 34.875 FRANCS PLUS LA MOITIE DES FRAIS DEBOURSES PAR M. A..., OUTRE 20.000 FRANCS POUR M.

[Z] [L] à indemniser MM. [M], [B], [Y] et [C], alors « qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou des délits connexes ; que dès lors que seul M.

CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, réformant le jugement qui avait rejeté la demande de la société CSF, il a condamné l'exposant à payer à cette dernière une indemnité

l'état de la victime, considérablement diminuée sur le plan physique et intellectuel, un préjudice certain, direct, personnel, se détachant de celui souffert par la victime et non compensé par la réparation

courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de décision contraire, en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

de repas, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des jours de repos compensateurs, de congés payés supplémentaires du fait du fractionnement, et de dommages et

courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un

sa perte de marge sur la durée restant à courir du contrat de franchise ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société CSF une indemnité

et intérêts en réparation du dommage résultant de la résiliation anticipée du bail, d'avoir déclaré irrecevable cette partie de la déclaration de créance ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article

la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité