, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite de la faute commise par ce dernier ; que la prévenue sollicite un partage de responsabilité

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que "le régime des petits déplacements" prévu par l'accord national a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant

X... diverses sommes au titre de l'indemnité de panier et de l'indemnité de chien, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'est pas la juridiction d'appel de la formation de référé ; qu'il

de panier de nuit, lequel est distinct de celui des indemnités de repas dues au titre des petits déplacements, d'autre part, que faute de dispositions spécifiques aux petits déplacements dans la convention

Z..., à son service du 8 au 30 juin 1988 en qualité de poseur enduiseur, d'une part, une somme à titre d'indemnité de déplacement calculée sur une base inexacte, d'autre part, un rappel d'indemnités de

irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité de nettoyage des tenues alors, selon le moyen : 1°/ que ni le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 octobre 2005 ni l'arrêt de la cour

fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement opéré au titre des primes de panier, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sur la base d'allocations

X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des

occupés hors des locaux de l'entreprise leur interdisent de regagner leur résidence ou le lieu habituel de leur travail pour le repas ; qu'en énonçant que les salariés bénéficiaires d'indemnités de panier

X... est entré au service de l'entreprise suivant un salaire mensuel plus prime de rendement, de déplacement kilométrique et prime de panier, lesquelles étaient basées sur les dispositions de la convention

branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société DPE les allocations forfaitaires de grand déplacement

de panier repas dépassant la limite réglementaire, et que, pour les mêmes motifs, le dépassement des limites d'exonération des indemnités paniers doit être réintégré dans l'assiette de calcul de la CSG

après minuit ou avant deux heures c) une prime de panier de chantier pour les salariés en déplacement occupés en dehors des locaux de l'entreprise ; que les lieux d'activité de M.

, frais de déplacement et heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 15 mai 1996) d'avoir fait droit aux demandes du salarié ;

La nature de l'indemnité de grand déplacement est de permettre de couvrir les frais supplémentaires de logement ou de nourriture du salarié qu'occasionnent la situation de déplacement.

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée

Z... et à deux autres salariés des indemnités de panier et des majorations de salaire, alors, selon le pourvoi, que la Manufacture Michelin ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la demande

Y... a été engagé en qualité d'agent de quai pointeur par la société Nexia Froid le 2 novembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité

au lieu du déplacement recevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,5 fois le minimum garanti légal, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme