SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 370, ou subsidiairement 250, prévus par la convention collective nationale des industries

travail ; 3 ) qu'une convention collective ne peut pas priver les salariés du droit à rémunération qu'ils tiennent de la loi ; qu'en déduisant de l'existence dans la convention collective des industries

prononcée par jugement du 23 avril 1996 ; qu'en invoquant les dispositions des avenants S 43 du 24 janvier 1991, S 44 du 28 février 1992 et S 45 du 9 février 1996 à la Convention collective nationale des industries

d'avoir dit que le préavis se terminait le 6 avril 1995 au lieu du 7 avril 1995 ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le préavis prévu par l'article 9 de la convention collective des industries

DECIDER QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINEUILLOISE DE CONFECTION (SOVINCO) DE 1967 A 1977, AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER PREVUE A LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de qualification de contremaîtresse, au coefficient 210 de la convention collective des industries

UN RAPPEL DE SALAIRES EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 JUILLET 1959 POUR TOUS LES EMPLOYEURS

CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE PERCUE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS, DU FAIT DE SA MALADIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe III à la convention collective nationale des industries de l'habillement et l'accord sur la mensualisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA

1967, en qualité en dernier lieu de modéliste-créateur, un rappel de salaire pour non- respect du minimum catégoriel conventionnellement garanti du coefficient 420 de la convention collective des industries

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8, DE L'ANNEXE I, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, ETENDUE

Selon l'article 9 de l'annexe IV "Ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 3 septembre

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail :.

Sur le moyen unique : Attendu que l'union régionale des industries de confection du Nord de la France (URIC) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 mars 1986) d'avoir décidé que le droit

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40229 ET N°80-40985 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON CE

PATRONAUX ; QUE LE SALAIRE DE BASE AINSI CONVENU N'AYANT PAS VARIE DEPUIS LORS NONOBSTANT LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES SUCCESSIVES PREVUES PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

a été engagée le 18 décembre 1996 par la société LDB Diffusion en qualité de vendeuse sur le stand du magasin La Samaritaine à Paris, au coefficient 160 du barème de la convention collective des industries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCOVET, industrie de l'habillement, société à responsabilité limitée