implique que soient constatées des manoeuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ; que ces deux hypothèses étant alternatives et non cumulatives, le constat d&

X... était responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société Le Koncept, que les circonstances économiques et la bonne foi du dirigeant étaient indifférentes et que

Par une motivation du premier juge que la Cour adopte, les inobservations de monsieur Q..., constituent des inobservations graves et répétées des obligations fiscales auxquelles il était tenu en sa qualité

, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont

des impositions de la société que si est démontrée de manière concrète sa responsabilité personnelle dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société pendant l'exercice

l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des taxes et pénalités dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

; alors, d'autre part, que seul le dirigeant d'une personne morale responsable des inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et

;inobservation grave ou répétée des obligations fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non

grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société commises postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 dont sont issues les dispositions de l'article

ne suffisent pas, dans ces conditions, à l'établissement d'une manière concrète de sa responsabilité personnelle, pendant l'exercice effectif par lui de la direction de la société Cap 21, dans l'inobservation

en visant "l'action prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, et en considérant par motifs propres que l'exigence de la mention de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales

graves et répétées des obligations fiscales incombant à la société qui ont rendu impossible le recouvrement des impôts dus par cette dernière ; que le défaut de déclaration et de paiement de l'impôt ne

concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé la responsabilité de M.

grave et répétée des obligations fiscales de la personne morale, il peut être déclaré solidairement avec celle-ci tenu au paiement des impositions et pénalités dues par elle, c'est à la condition que

grave et répétée des obligations fiscales ont rendu impossible leur recouvrement ; que l'arrêt attaqué prononce la condamnation solidaire de M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à ce paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que de simples erreurs de déclaration de TVA ne constituent pas des inobservations graves et répétées des

grave et répétée des obligations fiscales telles que prévues par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, et sans relever les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations

grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; et AUX MOTIFS QUE le lien

que la responsabilité du dirigeant social relativement à l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales soit établie et que soient prouvées les circonstances autres que le défaut de déclaration