A..., B... et Y..., d'avoir inscrit sur leurs livres de pêche de fausses déclarations sur les quantités pêchées par eux, fausses déclarations qui concernent des quantités très importantes et qui ne sauraient

contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l'un et l'autre époux ; qu'il résulte de ces dispositions que le congé donné à un seul époux est inopposable au conjoint

litigieuse, fondée sur la qualité de conjoint de contribuable de M.

et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ; Attendu, selon le jugement attaqué

X... à payer une certaine somme en sa qualité de caution, mais a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur un immeuble commun ; Attendu que la banque fait grief

où la consultation des élus est obligatoire ; que néanmoins, préalablement, une tentative d'élaboration conjointe est obligatoire et qu'un entretien en vue d'une fixation conjointe doit être proposé ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier

[E] [L] est recherché en qualité d'associé de la SCI [Adresse 5], dont il doit répondre indéfiniment des dettes en cette qualité » (arrêt, p. 5, § 2), sans rechercher si l'inscription hypothécaire

de sa fille à la MSA en qualité de chef de l'exploitation sise 4, rue de l'école à Schaffhouse en ses lieu et place à compter du 1er janvier 2012, date de sa retraite, ainsi que de son inscription à la

des entreprises concernées et la qualité de client de France Télécom d'une PME spécialisée dans un domaine aussi particulier était susceptible de donner à l'entreprise utilisatrice une autorité qui lui

ET N'ETAIT QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST

de sa fille à la MSA en qualité de chef de l'exploitation sise 4, rue de l'école à Schaffhouse en ses lieu et place à compter du 1er janvier 2012, date de sa retraite, ainsi que de son inscription à la

de conjoint collaborateur depuis le 1° janvier 1989 et sans discontinuité depuis, comme cela ressort de l'extrait K-Bis du 19 avril 1989 (pièce n° 1) ; que M.

de sa fille à la MSA en qualité de chef de l'exploitation sise 4, rue de l'école à Schaffhouse en ses lieu et place à compter du 1er janvier 2012, date de sa retraite, ainsi que de son inscription à la

NE POUVAIT, EN APPLICATION DE CE TEXTE, AVOIR DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN QUALITE DE CONJOINT, QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE

Y... en qualité d'agent représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme partie intervenante ayant été entendue, encourt la nullité" ; Attendu que

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA FAUSSETE DE LA DATE DE L'ACTE LITIGIEUX AU MOTIF QUE, DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, LA MENTION DE LA DATE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX

de sa fille à la MSA en qualité de chef de l'exploitation sise ... à Schaffhouse en ses lieu et place à compter du 1er janvier 2012, date de sa retraite, ainsi que de son inscription à la même date au

audit fichier des auteurs d'agression sexuelle par conjoint ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance tenant à la qualité de conjoint de la victime aggrave le délit d'agression sexuelle

sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, impliquant la fourniture de consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel