X..., pris en qualité de cofidéjusseur ; qu'un jugement du 5 septembre 1986 a, sur l'instance principale, constaté que la créance de la caisse sur la société SMCC avait été éteinte par les versements effectués

de cet incident n'en font pas une instance principale ; que l'article 20 du décret du 2 avril 1960 dispose : « dans toute instance contradictoire ou par défaut, s'il y a jugement distinct sur l'incident

et argué de faux ; qu'en l'espèce, c'est l'instance principale elle-même, incluant le fond, qui a été renvoyée par le précèdent arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 novembre 2005, devant la cour d'appel

nommant en réalité Vincent François Y...; AUX MOTIFS QUE « le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n'emporte aucune dérogation aux règles qui gouvernent la recevabilité de l'instance

effet à l'interdépendance des actions - admise en reconnaissant que les diligences du syndicat dans l'instance principale auraient pu interrompre "par voie de conséquence" le délai de péremption de l'instance

pénale en cours pouvant affecter la réalité de la créance et que lorsque l'incident soulève à la fois une nullité de forme et une contestation de la validité de la créance, le caractère de demande sur instance

et à l'expert, que l'allégation d'un prétendu envoi par lettre simple ne vaut évidemment pas démonstration de cet envoi, qu'en effet à l'instance principale, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance ayant

AVAIT FORMEE SE FONDAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE ; QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE DE L'INSTANCE

principale et l'instance en garantie ne sont pas liées par un lien de dépendance directe et nécessaire, les diligences accomplies dans l'une des instances n'interrompent pas le délai de péremption de

, Mme X... a fait assigner ses héritiers ; Attendu que pour dire irrecevables les assignations en intervention forcée des héritiers, le jugement retient que l'interruption de l'instance principale à

aurait violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant, pour fixer l'émolument d'appel en garantie, un multiple de l'unité de base inférieur à la moitié de celui retenu pour l'instance

février 1986), qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant condamné le constructeur d'un pavillon à payer diverses sommes à l'acquéreur, mis hors de cause l'assureur d'une des entreprises appelées à l'instance

X... pouvait intervenir volontairement à l'instance principale devant le tribunal ou devant la cour, ce qu'il n'a pas fait ; mais qu'il ne peut faire tierce opposition, alors qu'il était représenté au

principale et de l'instance en garantie, il en résultait que M.

LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE

D..., l'arrêt retient que le lien entre, d'un côté, l'instance principale introduite par la banque contre la SCI et, de l'autre, la demande de dommages-intérêts de M.

QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE

omission de statuer formée par le prêteur, a retenu, à bon droit, que le moyen opposé par l'emprunteur tiré de la forclusion de la demande en paiement était irrecevable faute d'avoir été présenté dans l'instance