AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; 1°) ALORS QUE les charges récupérables ne sont exigibles que sur justification ; qu'un mois avant la régularisation des charges locatives, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature

faites par le locataire à son bailleur en raison des dépenses effectivement exposées par celui-ci qui doit donc justifier de leur réalité ; qu'ils ont retenu que la SCI CARNOT DEFENSE 1 n'a jamais produit

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

2016 ; 2°/ ET ALORS QUE le loyer ne peut être révisé au cours de l'exécution du bail que si les parties ont donné leur accord express à l'indexation des loyers ; qu'en se bornant à relever, pour dire

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15,1 un nouveau loyer fixé par référence aux loyers

mesure qui tend, avant tout procès, non seulement à conserver mais également à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige que le demandeur envisage d'intenter contre son

; que de son côté, le bailleur a sollicité l'application du loyer résultant du décompte de surface corrigée qu'il avait adressé à la locataire le 22 octobre 2009; Attendu que Mme V...

De plus, l'article 7 de la même loi précise que: ' Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

Le 26 juillet 2011, la locataire a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer. 4.

de la bonne réception par la locataire de son cautionnement bancaire" et où elles constataient la remise, au jour de la signature, par la locataire de l'indemnité de départ prévue au bail, et ainsi qu'il

1715 du code civil 2° Alors que celui qui prétend être locataire peut tenir sa situation d'un bail antérieurement consenti à un tiers ; qu'il peut justifier de l'exécution d'un bail à son bénéfice et

AUX DROITS DESQUELS SONT LES CONSORTS Z...; QUE L'ACTE LOCATIF CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, VISANT LE CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DU BAIL ET PRECISANT QU'EN CAS D'INFRACTION

QU'une partie ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive que s'il est constaté à son encontre une faute ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ou d'exercer

et la société [...], il a été prévu de convention expresse entre le bailleur principal, le locataire principal et le sous-locataire que les lieux faisant l'objet du bail formaient un tout indivisible

Sur la fixation du loyer : « L'article 6 de l'acte du 29 mai 2000 prévoit que : « Lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de

de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement ; qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait

défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; Attendu que pour

bailleresse, elle ne pouvait donc enjoindre à sa locataire de les réaliser sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail ; qu'il ressort des pièces produites que la locataire disposait d'une

X... a donné à bail, par acte sous seing privé du 20 février 1998, à M.