de droit qui s'imposaient selon des motifs que la cour adopte ; qu'il convient seulement d'ajouter que la 4ème expertise menée par M.

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 avril 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits

de séjour de trois ans ; " alors que la révocation du sursis simple étant attachée de plein droit au prononcé d'une nouvelle condamnation pour des faits commis pendant le délai de cinq ans ayant suivi

à une précédente interdiction du territoire en une soustraction prétendue à une mesure de reconduite à la frontière résultant de plein droit d'une interdiction du territoire français ; "aux motifs que

N'AVAIT PAS ETE CITE ET QUI N'EST PAS INTERVENU SPONTANEMENT, N'A PAS ETE PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE; QU'AUCUNE CONDAMNATION N'A ETE PRONONCEE CONTRE LUI; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT

POUR EMPRUNTER LA VOIE CENTRALE, QUE SEIDEL AYANT ALORS FREINE ENERGIQUEMENT, SON CAMION FUT DEPORTE VERS LA GAUCHE JUSQU'A S'ENGAGER SUR LE TERRE-PLEIN CENTRAL BLESSANT MORTELLEMENT Y...

[T] à une peine complémentaire d'interdiction de séjour dans le département du Var pendant cinq ans et à la confiscation du véhicule Renault Twingo lui appartenant, alors « qu'en matière correctionnelle

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN SOUSSI Abdelkader, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1991, qui, pour séjour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

public et de prévention des infractions pénales reste pleinement d'actualité s'agissant de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de séjour.

français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23 et 25 de l'ordonnance modifiée d du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

JUIN 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL QUALIFIE, VIOLENCES AVEC PORT D'ARME, L'ONT CONDAMNE : LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 25 MAI 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR.

dossier et notamment du document intitulé "vos droits en rétention" et de l'extrait du registre mentionné à l'article 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile signés par

Karamba X... a fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction du territoire français de 3 années ; qu'il n'établit pas se trouver en position d'obtenir la délivrance de plein droit d'un

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[P] pour aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers en France en bande organisée, à une peine de six ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, alors « que

de trois ans et six mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières, a ordonné son maintien en détention et la confiscation des objets et substances saisis et a prononcé à son encontre l'interdiction