AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372667cd580146774254e5
19 décembre 2000
19 décembre 2000
; que de plus à l'appui du projet de financement présenté à la société Solysec, la société Cicomex a produit une facture pro forma "travaux d'installation, aménagement, décoration" pour une somme de
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cr
6137269ccd58014677427004
18 mai 2005
18 mai 2005
de demande de permis de construire ni de déclaration de travaux ; qu'il est tout aussi constant que selon le maire de la commune, le demandeur avait été avisé par ses soins qu'il était effectivement inutile
Source officielle