X... n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice, dit qu'il n'avait pas droit à cette date à l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive

X..., travailleur indépendant, a sollicité de l'Organic Midi-Pyrénées (la caisse) l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive, en raison de douleurs invalidantes ne lui permettant plus

temporaire, outre le remboursement du capital restant dû en cas de réalisation des risques décès ou invalidité totale et définitive ; qu'aux termes de ce contrat, l'assuré était considéré en état d'invalidité

et à l'habitat) qui ne couvre que le décès, l'Incapacité Temporaire Totale et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, et non l'Invalidité Totale et Définitive.

à la garantie invalidité totale et définitive maladie ; que l'AGPM lui ayant opposé un refus, M.

ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, EN TENANT COMPTE, POUR EN DECIDER AINSI, NOTAMMENT DE SON AGE ET DE SES APTITUDES PHYSIQUES

Y..., artisan, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée

correspondre au terme invalidité totale et définitive » ; qu'il est constant que M.

revenu de remplacement, qu'il est atteint d'une invalidité totale et définitive l'empêchant d'exercer une quelconque activité professionnelle; qu'en appréciant le bien-fondé de la demande de M.

X... tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive ; que, par jugement du 23 février 2005, le tribunal du contentieux de l'incapacité a accueilli le recours de l'intéressé; que

X..., artisan maçon, a formulé une demande de pension pour invalidité totale et définitive ; que la caisse d'assurance vieillesse des artisans a rejeté sa demande ; que cette décision a été confirmée

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le régime d'assurance invalidité-décès des artisans, la mise en état d'invalidité totale et définitive

absolue et définitive, 2) invalidité totale et définitive et 3) incapacité temporaire totale et stipulait, d'une part, que ces garanties étaient précisées aux « Conditions particulières » et, d'autre

deuxième catégorie, a sollicité en vain le paiement d'un capital décès, dont le bénéfice lui était garanti par le contrat passé avec l'AGP en cas d'invalidité totale et définitive et a saisi la juridiction

; qu'ultérieurement, il a été reconnu en état d'invalidité totale et définitive à compter du 28 juillet 1979 ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le remboursement du prêt au motif que l'invalidité

MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES PROFESSIONS ARTISANALES GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'INVALIDITE

X..., alors notaire, qui avait contracté un emprunt, s'est assuré auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) contre le risque d'invalidité totale et définitive, définie comme la situation d'un assuré

d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le montant de la pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même période. 11.

besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que le résumé du contrat, remis aux époux X... lors de leur adhésion à cette assurance, indique que "l'invalidité

totale et définitive était né, non à la date de la maladie ayant entraîné l'état ouvrant droit à prestation, mais à la date à laquelle l'état d'invalidité totale et définitive était constitué, soit à