, que le point de savoir si le forfait FOB, qui est seul en litige, comprend ou non une marge, outre le prix de transport facturé par le transporteur, n'emporte aucune irrégularité de la facturation au

, modifié par l'arrêté du 26 janvier 1996, selon lequel la prise en charge par un organisme d'assurance maladie d'un dispositif médical implantable est subordonnée à l'apposition, sur le volet de facturation

le montant, le Tribunal a constaté qu'après avoir intégralement remboursé les frais de taxi exposés par monsieur X... au cours des mois de juin à septembre 2003, la CPAM du VAL DE MARNE a relevé l'irrégularité

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne sera déclarée recevable ; que le jugement entrepris sera réformé ; ET AUX MOTIFS QUE Sur la faute : La Caisse Primaire reproche au Docteur X... quatre types d'irrégularités

du 2 mars 1987 reproduisant les mentions de la facture proforma précitée ; " mais, considérant que ces factures émises par une filiale au profit de sa société mère sont dépourvues de caractère probant

tirant des présomptions de fraude à l'encontre de la société Arand de la seule contestation par l'administration fiscale du lieu d'exercice de tout ou partie de ses activités en dehors de toute irrégularité

tirant des présomptions de fraude à l'encontre de la société Arand de la seule contestation par l'administration fiscale du lieu d'exercice de tout ou partie de ses activités en dehors de toute irrégularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des irrégularités dans la facturation de prestations entre les sociétés Unis et Unis

ne consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence de précision, sur la facture adressée par l'avocat à son client, de la nature des diligences accomplies ne confère pas un caractère

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ALORS QUE, de deuxième part, les notes d'honoraires des avocats doivent indiquer clairement le libellé des diligences accomplies par l'avocat ; que si les irrégularités

V... à la somme de 2 064,63 euros toutes taxes comprises, alors que « la sanction du défaut de respect des règles de facturation ne consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence

caisse) a refusé de prendre en charge les prestations servies par la société Alpha médical services (la société) à des assurés sociaux dans le cadre d'une dispense d'avance des frais, en raison d'irrégularités

B..., estimée à 12 000 euros et revendue à un prix très nettement inférieur, soit 1 500 euros ; que le deuxième a trait à l'irrégularité de la facturation et des modes de paiement ; que, selon les propres

la détention n'a pas caractérisé les conditions de présomption de fraude susvisées nécessairement liées à une activité exercée en France et susceptible d'avoir donné lieu à des omissions ou des irrégularités

la détention n'a pas caractérisé les conditions de présomption de fraude susvisées nécessairement liées à une activité exercée en France et susceptible d'avoir donné lieu à des omissions ou des irrégularités

peuvent donner lieu à la facturation d'un AIS 3 des soins infirmiers d'une durée de trente minute par séance ; que l'enquête menée par la caisse a montré que Mme S... a facturé pour les patientes F...

E O A, que le service médical n'a pas retenu car il existait une double facturation du même jour, d'un acte non exécuté et de nombreuses factures d'actes non exécutés ; que l'appelante soutient que ce

remettre indûment de l'argent par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; que les irrégularités, telles l'établissement de factures fictives de transport, l'établissement de prestations

(virements du 30 avril 1994 et du 30 septembre 1995 correspondants aux factures datées du 30 avril 1994 et 31 mars 1995) ; que d'ailleurs, seuls les rapprochements entre les attachements de travaux et