de la commune d'Annonay, portant sur la fourniture et l'entretien de l'éclairage public, deux des entreprises concurrentes, dont la SAS Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, ont présenté des offres

une requête en annulation du marché litigieux, ces écarts démontrent à eux seuls que l'estimation était irréaliste ; que c'est donc de manière artificielle et irrégulière que l'appel d'offre a été déclaré

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'en réponse aux moyens regroupés du mémoire, les enquêteurs relevaient le sérieux de l'offre

les avoir débouter de leurs demandes, alors « que sous l'empire de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey a adopté un programme de travaux exceptionnels de voirie pour un montant de plus de 2 millions de francs et a autorisé son maire

avait été rendue très difficile, non seulement par les méthodes employées par celle-ci, mais également par la masse des documents comptables de l'établissement ; que la société [9] rappelait d'une manière

aucun préjudice dès lors que, responsable de cette étude, ledit prévenu avait nécessairement été immédiatement avisé de la délivrance d'un acte d'huissier et n'avait donc pas été empêché de faire une offre

d'un faux état civil et de faux renseignements de domicile et de revenus ; "aux motifs qu'en ce qui concerne A..., il résulte tant de l'examen des documents figurant à la procédure, notamment des offres

de l ouvrage en raison soit du dépôt tardif de leur dossier, soit en raison de leur offre, et que ces mêmes entreprises ont été refusées à nouveau en 1997 par le maître de l ouvrage, pour les mêmes raisons

familial, cette imputation étant en revanche susceptible de revêtir un caractère légal ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé pour avoir refusé d'annuler une citation empreinte d'une telle irrégularité

le dégrèvement du surplus d'imposition ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

en sa qualité d'héritière de la défunte ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

et A... comme conseillers assesseurs ; "alors que ces deux magistrats étaient intervenus avec les mêmes qualités dans la même affaire comme membres de la cour d'appel de Saint-Denis, statuant en matière

, d'une part, que le principe supérieur, de valeur constitutionnelle, des droits de la défense, doit conduire à admettre que la libre production, dans un procès pénal, de pièces écrites au titre de l'offre

, dans sa réunion du 24 janvier 1994, décidait d'éliminer l'offre de l'entreprise Buisson-Chappuy qui, à cette date, ne disposait pas de centrale de fabrication d'enrobés sur place, retenait la solution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2021), en vue de répondre à des appels d'offre en Libye portant sur des contrats de construction, la société de droit turc Cengiz Insaat Sanayi Ve Ticaret A.S.

Huglo, Mme Mariette, conseillers doyens, MM. Rinuy, Pietton, Mmes Ott, Sommé, MM. Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, Bérard, conseillers, M. Le Corre, Mme Chamley-Coulet, MM.

Lorsqu'une clause contractuelle relative au mode de calcul des intérêts n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l'article 4, paragraphe 2, de cette directive et qu'il incombe à

Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi, alors « qu'en matière d'infractions de presse, l'ordonnance de renvoi est nulle lorsque