les juridictions compétentes pour faire rétablir ses droits; que, s'il pouvait exciper à tout moment d'une irrecevabilité ou d'une nullité, il ne l'avait pas fait devant les premiers juges alors qu'il

"aux motifs qu'il ne résultait ni des conclusions remises au tribunal de Soissons par Jean Z... ni des notes d'audience prises par le greffier que l'irrecevabilité de l'action civile ait été invoquée en

la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de signification de la contrainte ne mentionnait pas que l'opposition devait être motivée à peine d'irrecevabilité, de sorte qu'il n'indiquait

, que la contrainte, qui mentionne l'exigence de motivation de l'opposition, ne porte aucune mention relative à la sanction du défaut de motivation, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de

d'instruction, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile pour retard

, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée pour la première fois en cause d'appel par le commissaire

la violation des articles L. 113-8 et L. 121-11 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré

mais au fond les avait rejetées, sera confirmée par substitution de motifs, a déclaré dans son dispositif confirmer la décision d'irrecevabilité de constitution de partie civile d'X... et de la SA Y...

de son appel des dispositions pénales du jugement déféré avait été soulevée, de même que l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile " ; Attendu que, pour substantielle que soit l'audition

S... au motif inopérant qu'il était privé du droit d'appel de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 31 mai 2017, faute de statut juridique à cette date, la chambre de l'instruction a violé les articles

visée aux articles 34 et 38 de l'Accord franco-camerounais du 21 février 1974, au regard du rejet de son exception d'irrecevabiltié de l'action engagée contre lui et fondée sur le défaut d'enregistrement

: 1°/ que l'action contre le FIVA devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande ; que ce n'est que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués

[H] ont déposé, devant le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, des conclusions d'intervention volontaire et une requête en irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir

, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant d'un côté que la nullité du licenciement

, ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Pierre-Yves Y..., pris de la violation des articles 420-1, 515, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Les sociétés Sandro et Sun trans font le même grief à l'ordonnance, alors « que le défaut de qualité à défendre à une action constitue une fin de non-recevoir sanctionnée par une irrecevabilité ; qu'en

d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour défaut de saisine de la commission de recours amiable n'empêche dès lors pas le requérant d'introduire une nouvelle instance devant

déclaré l'action publique régulièrement engagée par la partie civile et l'appel formé par le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts, pris en la personne de Bernard Y..., recevable ; "aux motifs

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête de Gérard X... tendant à contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la

au moins deux mois avant l'audience est une cause d'irrecevabilité qui n'est pas susceptible de régularisation en cours d'instance ; qu'en jugeant que la demande de résiliation était recevable au motif