du tribunal de grande instance de CHERBOURG, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lorient, a désigné des officiers de police

de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents, trois

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général

Par une ordonnance du 17 mars 2009, le président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, a désigné un expert aux fins de déterminer la valeur de ses parts

au tribunal de grande instance de Libourne, chargé du service du tribunal d'instance de Libourne, assesseur, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; "alors qu'un

chargé de l'information, le président du tribunal de grande instance doit désigner le juge d'instruction chargé de le remplacer sans qu'il lui soit nécessaire de préciser dans l'ordonnance de désignation

du 15 avril 2016, Mme Bozzoni a de nouveau été désignée par la présidente du tribunal de grande instance pour remplacer Mme Poinsard dans ses fonctions de juge d'instruction du 18 avril au 8 mai 2016,

B... et X... par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 3 février 1999, de désigner des fonctionnaires habilités pour procéder aux opérations de visite et de saisie

, de Mme Geneviève A..., premier juge au tribunal de grande instance de Marseille et de Mme Fabienne X..., juge au tribunal de grande instance de Marseille, tous deux délégués au tribunal de grande instance

, le président du tribunal de grande instance qui désigne un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance que ce gendarme compte

de commerce et non du tribunal de grande instance, en sorte que le président du tribunal de grande instance de Bobigny n'était, à aucun titre, habilité à désigner l'arbitre des consorts X... et de la

du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 17 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné des officiers de police judiciaire

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

BOUE, juge au tribunal de grande instance de Castres chargé du service du tribunal d'instance de Lavaur, délégué au tribunal de grande instance de Toulouse par ordonnance en date du 21 décembre 1992, assesseur

visiter sont situés ; que le juge des libertés doit être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président et doit être désigné par le président du tribunal

, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de grande instance sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce