du comité d'établissement, et 4,4 % et 4,9 % des suffrages au premier tour des élections des délégués du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que le salarié et le syndicat reprochent au jugement

Une de ces sociétés ayant poursuivi l'annulation des titres de perception devant la juridiction administrative, des arrêts d'une cour administrative d'appel prononcés le 28 juin 2004 ont annulé les jugements

[M] et [J] font grief au jugement d'annuler l'élection de M. [J] en tant qu'élu titulaire au comité social et économique de la société et celle de M.

égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers

immobilière, et non pas du jugement d'annulation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement d'ouverture d'une

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement

[N] et [M] font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

Par arrêt du 30 mars 2017, ce jugement a été annulé au motif que le tribunal avait violé le principe de la contradiction et la demande de la société Brovedani BTP à l'encontre de la société BPCE Lease

des élections professionnelles, les salariés élus bénéficient de la protection des anciens représentants du personnel d'une durée de six mois à compter du jugement d'annulation ; qu'ainsi, Monsieur X.

du jugement entrepris, d'avoir fait droit à cette demande, en se fondant sur un rapport d'enquête établi par un avocat et sur les constatations faites par le syndic nommé par le jugement annulé, alors

X... et la SARL X... ont été déclarés en règlement judiciaire le 13 juillet 1979 ; que ce jugement a été annulé par l'arrêt du 9 mai 1980 qui a prononcé d'office le règlement judiciaire de M.

en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre

des saisies, annulé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré, cette annulation ayant donc porté sur le chef du dispositif de ce jugement ayant ordonné la vente et fixé la date de l'adjudication

; "au motif qu'il doit être fait application des termes des articles 328, 486, 802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il ne résulte nullement des mentions dudit arrêt que le jugement annulé a

X... fait grief au jugement d'annuler sa désignation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 4613-11 alinéa 3 du code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à la

Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement [4]/[5] Ouest de la société [6] group, alors « que l'objet

, son licenciement intervenu postérieurement au jugement d'annulation n'a pas à suivre la procédure de licenciement des salariés protégés ; que la cour d'appel a expressément relevé que par un jugement

protecteur prévu par l'article 3 Ill de la loi du 13 juin 1998 et que la perte de qualité de salarié protégé intervenait à la fin de la période légale de protection ou, à défaut, à la date à laquelle le jugement

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'annuler l'élection du salarié en qualité de membre suppléant du comité social et économique alors, selon le moyen :

que, le jugement d'annulation n'ayant pas été notifié, le mandat des membres élus le 19 janvier 1989 n'avait pris fin qu'à la date des nouvelles élections, soit le 15 juin 1989, et qu'ainsi la période