contractuelle ; qu'en retenant les règles de la responsabilité décennale, pour condamner la société CG2A, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 13.

dans une proportion qu'il appartient aux juges du fond de déterminer dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en retenant la responsabilité de M.

cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun ; et que, faute d'avoir indiqué en quoi le défaut de surveillance du maître d'oeuvre ne constituait pas une cause étrangère de nature à exonérer

contractuelle de l'entrepreneur est subordonnée à la preuve d'une faute ; qu'en décidant néanmoins que la société Elf Aquitaine avait commis une faute dans la définition de la pompe de production, en

utilisé par distinction avec la responsabilité relative aux dommages subis par un tiers", ce dont elle a déduit que "seules les stipulations du contrat visant spécifiquement la responsabilité de l'entrepreneur

statuant sur la responsabilité délictuelle d'un tiers lui soit déclaré opposable, ce dont il résultait que cette demande ne manifestait pas la volonté de l'entrepreneur de mettre en cause la responsabilité

des articles 1792 et 2270 du Code civil pesant sur le maître de l'ouvrage, de rechercher s'il n'avait pas commis de manquement à ses obligations contractuelles, le jugement, dont la confirmation était

extracontractuelle qu'elle encourait à l'égard des tiers, que dans la limite de ses obligations contractuelles à l'égard de la société UMAI, entrepreneur principal ; qu'elle faisait valoir que la commande

à l'entrepreneur principal Seci le montant des travaux réalisés par le sous-traitant au 31 octobre 1996 et que l'entrepreneur principal Seci avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire

U..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Valat, 3 / des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège

Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Castagne, demeurant ..., 4°/ de M.

à la société SONOBA, alors, selon le moyen, "18) que tout retard d'exécution engage la responsabilité de l'entrepreneur, ce dernier ne pouvant se prévaloir des intempéries que dans la mesure où elles

X... et Mme Y... ont assigné la société Robin-Frot en responsabilité et indemnisation ; que celle-ci a assigné son assureur en garantie ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Robin-Frot

La société Edilfibro fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes formées par l'EARL contre elle en application de sa responsabilité quasi-délictuelle et de la condamner à lui payer certaines

du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes d'indemnisation au titre de non-conformités

la responsabilité délictuelle de la société Bilheude, sous-traitante de l'entreprise principale International Constructions envers le promoteur-vendeur European Homes sur le fondement d'un manquement

droits de maître de l'ouvrage qu'elle détenait, en venant aux droits de la société des Hôtels-Grills Campanile, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge

, de sorte que la somme de 18 483,91 euros, s'agissant des désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun, n'avait pas été omise dans le dispositif de cette décision ; qu'en retenant

Chevrières, 38160 Saint-Marcellin, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la société Travaux et Entreprises du Doubs "TED", société à responsabilité