n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; qu'en l'espèce, le jugement

du 9 mai 2012 plus de deux ans après son prononcé, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile susvisé.

- par décision contradictoire à l'égard de IRP auto, le présent jugement devant lui ; - par décision contradictoire à l'égard de la Mutuelle générale, le présent jugement devant lui être signifiée ;

de deux ans et demi depuis leur départ ; que l'article 659 du code de procédure civile dispose que dans cette situation : « l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les

, force est de constater que le jugement déféré n'est aucunement motivé et qu'il convient de l'annuler ; que, cependant et par application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale,

Or selon les dispositions combinées des articles 528 et 538 du Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la notification du jugement, à

pas acte de signification au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; alors, d'autre part, que le délai de 2 ans édicté

n'a pu interrompre le délai de l'article 528-1 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'occasion de la délivrance de la sommation de restituer, intervenue dans le délai de deux

, laquelle n'a été rendue possible que par la modification de l'article 1750 du code général des impôts par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 postérieure aux faits reprochés à M.

Sur la recevabilité du pourvoi, discutée par les parties : Vu les articles 612 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition

Il ajoute que la signification préalable du jugement, que peut effectuer toute partie, a pour objet de s'assurer que le jugement est parvenu à la connaissance de l'autre partie de manière officielle avec

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 528-1 du code de procédure

jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours, à titre principal ; qu'en l'espèce, il est justifié de la notification

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve avec obligation de réparer les dommages causés par les infractions et au paiement d'une amende de 50 000 euros seront donc confirmées ; que

délai de deux ans à compter du prononcé de cette décision à peine d'irrecevabilité et qu'en considérant que ce texte l'obligeait à notifier l'arrêt qu'elle entendait frapper de pourvoi avant l'expiration

528-1 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable

dans le délai de deux ans qui suit le prononcé du jugement qui n'a pas été notifié ; qu'en déclarant tardif l'appel interjeté par la société Nexans France le 31 mai 2007, quand il ressortait des mentions

dans le délai de deux ans qui suit le prononcé du jugement qui n'a pas été notifié ; qu'en déclarant tardif l'appel interjeté par la société Nexans France, le 31 mai 2007, quand il ressortait des mentions

dans le délai de deux ans qui suit le prononcé du jugement qui n'a pas été notifié ; qu'en déclarant tardif l'appel interjeté par la société Nexans France le 31 mai 2007, quand il ressortait des mentions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu