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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d8cd5801467740ee5f
11 décembre 2001
Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999), d'avoir statué au fond et autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de leurs biens après avoir annulé le jugement
other
60793b3d9ba5988459c3c711
13 octobre 1995
" 2° Le juge de l'opposition à l'état de recouvrement des articles 127 et 128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 est-il compétent pour dispenser la partie perdante condamnée aux dépens du remboursement
cr
6079a8389ba5988459c4c23b
15 septembre 1986
, en portant à dix-huit mois la peine d'emprisonnement que X... devra accomplir " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4e considérant) ; " alors que le juge qui statue sur l'opposition du prévenu n'a pas la faculté
civ2
607943579ba5988459c4207f
1 juillet 1976
RECOMMANDEE, LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU POUR CE REFUS OU CES RESERVES N'A PAS COMMENCE A COURIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 37 PRECITE CONCERNE SEULEMENT L'ACTE DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS
6079433d9ba5988459c41b37
17 avril 1975
DE LA MARTINIE A PARQUET DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A DECLAREE PAR DEFAUT EN LIQUIDATION DE BIENS ET A DESIGNE SIRET, COMME SYNDIC ; QUE SUR OPPOSITION, LE TRIBUNAL A REFUSE D'ANNULER LA
61372395cd5801467740bad2
21 septembre 2000
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nauder, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
613725e8cd5801467742176c
9 mai 2001
avenue ; "alors que la cour d'appel, statuant sur itératif défaut, peut, si des circonstances particulières le justifient, modifier le jugement frappé d'opposition sans possibilité d'aggravation de
60794cfc9ba5988459c47b70
13 juin 2002
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il
6079d3639ba5988459c58c4a
13 décembre 1983
, COMME A EXERCER TOUTE VOIE DE RECOURS SUPPOSE QUE LA DECISION ATTAQUEE FASSE GRIEF A L'EXPOSANT, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE "VIA-BANQUE", LOIN DE CRITIQUER LE JUGEMENT FRAPPE D'OPPOSITION, DEMANDAIT
607940dc9ba5988459c3f6be
28 octobre 1970
MECONNU L'EXIGENCE LEGALE DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI, DANS LE CAS QU'IL PREVOIT, ABANDONNE L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01125
13 novembre 2012
de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas couru, et en déclarant leur tierce opposition irrecevable, la cour d'appel a privé les exposantes d'un recours effectif au juge pour s'opposer
6079a8af9ba5988459c4e75f
19 juillet 1966
RETRACTION D'ARRET ET REGLEMENT DE JUGES SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X...
61372624cd58014677423425
13 novembre 2002
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement
613725e8cd5801467742176d
cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors que la cour d'appel, statuant sur itératif défaut, peut également, si des circonstances particulières le justifient, modifier le jugement
6079432a9ba5988459c41402
23 janvier 1974
PAR LES JUGES; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI A STATUE SUR UNE TELLE OPPOSITION, A ETE FORME PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL; QU'IL EST, PAR CONSEQUENT
soc
6079b1fe9ba5988459c54cd0
10 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JANVIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT DE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE
êtées dirigéec/M. Le Bescond-Lepage et Mme X
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22 mai 1991
les jugements ayant opposé ces mêmes parties ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour rejeter sa demande de remboursement des sommes prêtées dirigée contre M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200439
21 mars 2013
X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui l'avait condamné à verser une certaine somme à Pôle emploi Haute-Normandie au titre d'un trop perçu ; Attendu que le jugement
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30 avril 1965
FIXE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT ENTENDU SUBORDONNER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 AUX SEULS JUGEMENTS
6079b21f9ba5988459c55e2b
9 février 1977
ANCIEN EMPLOYEUR PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE MARS 1970, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DE L'AVANTAGE EN NATURE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE LOYER D'UNE CHAMBRE, UN JUGEMENT
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