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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00696

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen pris de la violation des articles L234-1 et suivants du code de la route , de l'arrêté du 8 juillet 2003 article 15, de la jurisprudence

Source officielle

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CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372110cd580146773f0ad6

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Y... sans répondre aux conclusions soutenant que cette responsabilité était établie, au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation annexée à ces conclusions, sur le fondement de l'article 1382

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc40e

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de treizième mois au prorata de la durée du préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence à une jurisprudence

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec2b

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

un retraité des professions non salariées ne cotise plus sur les revenus de son activité antérieure, mais seulement sur les revenus de sa pension ; que, pour se conformer à cette loi et à la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef5a2

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

selon le pourvoi, l'ancienneté n'ayant jamais été une condition d'attribution de la prime litigieuse, celle-ci ne revêt donc pas les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jurisprudence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100435

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne, l'hospitalisation forcée de M.

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CC

cr

61372555cd5801467741cd43

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

pénale ; Sur les deuxième et troisième moyens pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegade des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00240

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

section syndicale de l'USAPIE au sein de la société alors, en substance, que la possibilité pour une union de syndicats d'avoir des adhérents, prévue par les statuts de l'USAPIE, est conforme à la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418254

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X..., alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en conséquence la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

6079a8c39ba5988459c4ed74

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

requête de la partie civile doit mentionner les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; que si la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique, selon une jurisprudence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00320

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

en cas d'extradition vers la Russie, à des conditions de détention indignes, faute pour lui de produire l'ordonnance du 28 mai 2019 prévoyant son incarcération à la maison d'arrêt [...] et les jurisprudences

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CC

cr

édure suiviec/Laurent X

61372699cd58014677426e97

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

requête de la partie civile doit mentionner les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; que si la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique, selon une jurisprudence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00710

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[G] dans la même procédure, à deux jurisprudences contraires, et en le privant du bénéfice de la doctrine jurisprudentielle qui lui avait été légalement appliquée à la date de son premier pourvoi, la Cour

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CC

soc

61372401cd580146774110b2

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu l'article L. 321-4-1, du Code du travail, l'article 1132 du Code civil et la jurisprudence

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CC

civ1

61372683cd58014677426280

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

qu'il entretenait avec celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1133, 1138 et 16 à 16-9 du code civil ; 2 / qu'en mettant en oeuvre la nouvelle jurisprudence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00551

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constitue un élément nouveau ; qu'en ne recherchant pas si la jurisprudence nouvelle invoquée par la salariée ne

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CC

soc

6137238ccd5801467740b37b

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

n'est ni inopinée, ni abusive, le conseil de prud'hommes a contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que même s'il n'entendait pas faire sienne la jurisprudence

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CC

soc

61372662cd580146774252a4

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

société Kerebel procède à une interprétation a contrario de la loi du 31 décembre 1992, inapplicable au moment des faits ; que cette interprétation purement arbitraire est totalement contraire à une jurisprudence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200232

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel caduque, alors : « 1°/ que si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215023

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La demande d'avis est ainsi formulée : « Il est jugé, depuis le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans ses deux arrêts du 20 janvier 2023 (assemblée plénière n° 21-23.947 et

Source officielle