de certificat d'agrément puisse s'analyser comme une condition de recevabilité de cette demande permettant à l'INAO d'apprécier leur régularité et leur sincérité, la cour d'appel a, sans se prononcer

chambre, section A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine "INAO", dont le siège est centre de ..., cité mondiale du vin, 33000 Bordeaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Beaux Sites, gérante de la SCI Ponthierry Centre, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à

Christophe X..., demeurant HLM Les Chapelles bât. 22, 63510 Aulnat, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée réputée contradictoire et en dernier ressort d'avoir renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir au fond pour toutes ses demandes.

travail ; 2 / que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel pour motif économique est accordée au vu des motifs énoncés par l'employeur en justification

de dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs, l'arrêt énonce par motifs adoptés des premiers juges que dès lors que la salariée n'a fourni ni chiffre, ni justification

les sociétés France Aménagements et Métalco sur le fondement de la concurrence déloyale en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Sineu-Graff fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

de déchéance du droit aux intérêts de la SCI LESDIGUIERES pour non-respect des formalités de ces articles sera dès lors rejetée ; que la CAISSE D'EPARGNE ne conteste pas l'absence de justification

l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation des dites heures au regard du mandat réprésentatif dont il est investi, les jugements attaqués ont relevé que les salariés apportaient la justification

X... a repris une activité professionnelle (voir expertise) ; que la demande de majoration de rente n'est pas justifiée par M.

X..., commerçant boucher, en paiement de factures, qui lui a opposé l'absence de justification de la demande ; Attendu que M.

Didier Dunouau, demandeur au pourvoi, à M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la société anonyme Dunlop, ...

pu fonctionner normalement dans la mesure où leur interlocuteur n'était pas le "décideur", seule la Société Générale étant en mesure d'assumer les fonctions de chef d'entreprise ; qu'en outre, la justification

au titre des provisions pour charge sera rejetée, le bailleur étant en droit de revendiquer le paiement de charges justifiées mais pas de provisions ; que de même, faute de justifier de la taxe foncière

se devait de vérifier l'identité et l'honorabilité de "clients" inconnus, que cette obligation était sanctionnée par les tribunaux et que la banque avait manqué à ses obligations, puisqu'aucune justification

X... d'être aidé quotidiennement et qu'aucun dire ne lui a été adressé sur ce point ; que la demande formée à ce titre, qui n'est en tout état de cause nullement justifiée par les pièces versées aux débats

QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'IL EST INVOQUE VAINEMENT QUE L'INTENTION DELICTUELLE DES PREVENUS SERAIT DEMONTREE PAR LE FAIT QUE LES JUSTIFICATIONS N'AURAIENT

et le 5 septembre 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre commerciale), au profit de la société SO CRE DOM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Georges X..., pris en sa qualité d'héritier de sa mère décédée, Mme Colette X..., née Y..., demeurant ..., Les Herbiers, 85500 Les Herbiers, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,