que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir le contrat

médicale de touchers vaginaux multiples dans différentes positions au cours de la même consultation, ainsi qu'à l'absence de justification médicale de touchers rectaux dans le cadre d'une grossesse non

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires correspondant à la période légale de protection liée à son état de grossesse et d'indemnités consécutives à la rupture

médicalement constaté que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état de grossesse ; que la faute grave doit être immédiatement sanctionnée ; que la cour d'appel, qui a constaté

travail et à remettre à la salariée une attestation destinée à l'ASSEDIC, modifiée, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombait à la salariée d'apporter la preuve de la connaissance de sa grossesse

période d'essai de trois mois, suivie d'une période de stage, avant titularisation, de trois mois ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 1985, mais le licenciement rapporté en raison de son état de grossesse

[S] le remboursement des grosses réparations, chiffrées par l'expert à 315 890 € HT et dont ce dernier avait constaté la réalité poste par poste, ce que les juges du second degré ont eux-mêmes relevé,

et R. 1225-1 du code du travail qui se résument pour justifier un tel licenciement à faire état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; qu&apos

elle ignorait que celle-ci était enceinte et que dans les quinze jours qui ont suivi l'accusé de réception de la mesure, le 19 mai 1987, par l'intéressée, celle-ci n'a pas fait valoir son état de grossesse

Le diagnostic de grossesse extra-utérine... est un des plus difficiles de la gynécologie.

, sous astreinte, du détail des comptes loyers contestés et des factures alléguées manquantes des comptes grosses-réparations ; Attendu que la SEMIV fait grief à l'arrêt de la condamner à justifier

X..., certes, sur le fondement de son état de grossesse, mais qui, si elle aboutissait, permettrait à Mme V...

U..., demeurant : 28250 Senonches, 3°/ Mlle Gross U..., demeurant ..., 4°/ M. Xavier H... U..., demeurant ..., 5°/ Mme Jacqueline I..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, par l'expert, d'une majoration de 61,96 % des travaux de gros-oeuvre, et un montant de travaux supplémentaires s'élevant à 691 654,67 francs, alors qu'au moment de l'arrêt du chantier, seuls les sous-sols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Georges, Alfred Y..., domicilié bâtiment A, Château Thorenc, ... et ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse (section saisies immobilières

lancé en pharmacie ; que la société Theranol, s'étant procuré une boîte de tests Grau aux laboratoires de la Société française de recherche et d'investissements (SFRI), a fait fabriquer un test de grossesse