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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f219
3 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00403
9 juillet 2025
des opérations de visite et saisie qui se sont déroulées le 24 septembre 2020 dans leur intégralité, à l'annulation du procès-verbal de visite et de saisie du 24 septembre 2021 dans son intégralité et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201215
16 décembre 2021
La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00293
10 mars 2026
[F] aux fins d'annulation de la cote D 426 subséquemment à l'annulation d'actes de la procédure par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit
ECLI:FR:CCASS:2021:C201213
ECLI:FR:CCASS:2021:C201214
ECLI:FR:CCASS:2021:C201212
société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours, dans chacun des trois dossiers, et a sollicité l'annulation
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01292
11 décembre 2024
Pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00241
8 mars 2016
observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel, la société [I] a invoqué, pour échapper à sa responsabilité, la fraude, qu'aurait commise la société EDS, pour justifier
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00402
5 avril 2022
Le 23 avril 2019, il a déposé une requête en nullité tendant à l'annulation de la commission rogatoire du 8 août 2018 autorisant la poursuite de la mesure de géolocalisation mise en place en urgence sur
61372221cd580146773fa7ac
24 février 1994
d'un titre de séjour exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, et qu'un décret ultérieur doit fixer la liste des titres et justifications attestant la régularité du séjour
civ3
61372312cd58014677405065
11 mars 1998
de cette décision et la SEMIV, pris en sa qualité d'ancien propriétaire de l'immeuble, pour le contraindre à justifier, sous astreinte, du détail des comptes loyers contestés et des factures alléguées
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01317
24 novembre 2021
objectifs sur lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; qu'en conséquence, si l'employeur ne peut ajouter d'autres critères à ceux prévus par la loi ou par un accord collectif, il peut, pour justifier
613725e5cd580146774215ab
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
61372514cd5801467741acee
16 mai 2007
X... n'avait jamais justifié de ses frais professionnels ni réclamé leur remboursement, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circonstances, ajoutées au fait que le salarié avait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100357
28 mai 2025
procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte au bénéfice du vendeur, puis clôturée pour insuffisance d'actifs, un mandataire ad hoc lui a été désigné afin de permettre sa représentation en justice
ECLI:FR:CCASS:2021:C300604
9 septembre 2021
Pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], l'arrêt retient que ses préjudices non justifiés ne peuvent donner lieu à indemnisation. 19.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014
12 janvier 2022
[M] avait commis une faute de gestion en ne payant pas l'impôt forfaitaire annuel dû pour 2006, et que M. et Mme [M] avaient commis une faute en effectuant des prélèvements indus dans la trésorerie de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01705
10 juillet 2019
Il a ajouté que le débat s'était déroulé dans la nuit, le palais de justice étant inaccessible, et ses portes fermées.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01239
12 juillet 2017
par des raisons objectives matériellement vérifiables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...
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