AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247dcd58014677415eaf
7 mars 2006
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2003), que Mme X..., employée de libre-service à la
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soc
61372161cd580146773f342b
22 novembre 1990
22 novembre 1990
conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 30 juin 1988) que Mme X..., engagée le 1er avril 1982, en qualité d'employée de libre
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