, dès lors que la mesure intervient pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé ; que le médecin qui a examiné Mme Y... à sa reprise du travail ne lui avait délivré qu'un avis

un salarié pendant la période légale de suspension du contrat de travail, par contre, il peut parfaitement procéder à cette mesure pour un motif non afférent à la personne de l'intéressé ou pour faute

était intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail, et qu'en outre, les conditions du licenciement prévues à l'article 38 de la convention collective applicable n'étant pas satisfaites

intervenu plus de sept mois après la fin de la période de suspension du contrat, la cour d'appel a violé les textes en cause ; 2 ) que les dispositions précitées n'ont pas vocation à régir le licenciement

, de maintenir ledit contrat ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la nullité du licenciement de Mme X..., intervenu le 4 janvier 2002 pendant la période de suspension (du 21 décembre 2001 au

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et des conséquences qu'il en tirait, alors « qu'est nul tout licenciement prononcé pendant la période de suspension

durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle avait pu valablement être englobée dans une décision de licenciement collectif issue du plan social de 1987, la date de son licenciement

du contrat de travail intervenue le 4 février 1986 ; qu'il suffisait, en effet, à l'employeur de constater, le 6 février, à la réception du nouvel arrêt de travail, la nullité de la mesure de licenciement

prévue que pendant l'intégralité des périodes de suspension de travail et il n'est pas établi que le licenciement soit intervenu pendant cette période'' ; qu'en statuant ainsi, quand la protection de

pour une durée indéterminée, elle met le salarié dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations de son contrat de travail, suffit à justifier son licenciement ; qu'en décidant le contraire, bien qu'elle

contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai ; qu'en déboutant M.

durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle avait pu valablement être englobée dans une décision de licenciement collectif issue du plan social de 1987, la date de son licenciement

..; qu'il sera observé en premier lieu que s'agissant d'un licenciement intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail par suite d'une maladie professionnelle, il n'y a pas lieu de distinguer

du contrat de travail avait cessé à cette date où l'aptitude avait été constatée et confirmée par des visites ultérieures régulièrement intervenues pendant l'exécution du contrat qui n'avaient jamais

, l'employeur est débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la suspension du contrat, mais la décision de l'employeur de le priver de

ait été prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail en raison de l'absence de visite de reprise était sans incidence sur la validité du licenciement, la cour d'appel, qui, par

) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par

) d'avoir dit que son licenciement était justifié, alors, selon le moyen, que la résiliation du contrat de travail pendant la suspension de celui-ci du fait d'un arrêt provoqué par un accident du travail

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de

du travail, de maintenir ledit contrat ; que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié, donné lors de la visite de reprise, met fin à la période de suspension du contrat provoquée par un