Z... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 24 novembre 1994 par le liquidateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

d'intérêt public à caractère industriel et commercial, et les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ; qu'en décidant, après avoir jugé que le licenciement

provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et qu'en l'espèce, le licenciement avait été prononcé avant le terme de la prolongation d'activité, la cour d'appel a violé

Z... la résiliation du contrat de location gérance s'analyse en une lettre de licenciement, dans la mesure où le liquidateur ne pouvait imposer le retour d'un fonds ruiné à son propriétaire, qui n'en avait

activité ayant été autorisé jusqu'au 31 mai 1996, le salarié a été licencié le 14 juin 1996 pour motif économique par le liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

judiciaire a été prononcée; que les salariés des deux sociétés ont été licenciés par M.

I... est devenu le gérant le 1er août 2010 ; que la liquidation judiciaire de la société Cristaline France ayant été prononcée le 7 septembre 2011, le liquidateur judiciaire, a procédé au licenciement

en résulte n'entraînent en elles-même rupture du contrat de travail et qu'en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie

X..., engagé le 3 mars 1972 par la société Filatures Fonty, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2006, après liquidation judiciaire de cette société prononcée le 11 octobre 2006 ; que le

P... et avait donc la qualité d'employeur lors de sa rupture ; que dès lors, le licenciement de M.

de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la

un licenciement prononcé après cette liquidation judiciaire, et que le salarié, qui n'avait pas exécuté le préavis du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société, ne pouvait être privé de

Cabinet VAN DEN BULKE ; que le Conseil dit et juge que le licenciement prononcé par Maître Y... es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS HOMME à l'encontre de Mme X...

Y... ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que ce dernier a notifié à Mme X... son licenciement économique, par lettre du 22 novembre 2005 ; que soutenant que son contrat de travail

Y... par le mandataire liquidateur de la société Ambulances Sainte Savine, entraîne le versement d'une indemnité de licenciement ; que dans le cadre du licenciement prononcé par le liquidateur de la société

judiciaire ; que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-même rupture du contrat de travail de sorte qu'en l'absence de licenciement prononcé par

judiciaire de la société a mis fin, puis a été rompu par un licenciement prononcé après cette liquidation judiciaire, ne peut être privé de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant

de co-employeur ; que cette dernière ne peut davantage se voir imputer les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements prononcés par le liquidateur qui ne peut engager, par

. ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, le liquidateur l'a licenciée pour motif économique ; que, faisant valoir qu'en réalité, il y avait eu transfert de l'unité économique exploitée

constante, la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce non ruiné entraîne le retour du fonds à son propriétaire ; que, de plus, le propriétaire du fonds ne peut se prévaloir des licenciements