date d'expiration de la période de prise des congés ; qu'en l'espèce, la clinique versait aux débats une demande de congés payés, formulée par le salarié et acceptée par l'employeur, visant la période

économiques de plus de dix salariés au total sans atteindre dix salariés dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux

l'employeur a demandé une étude de poste ; que celle-ci n'a pu avoir lieu malgré la venue du médecin du travail dans l'entreprise le 10 juin 2008, le salarié ayant été dispensé de travail ; que ce salarié

plus étendu, au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques ; qu'en outre, pour un licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, dans une entreprise

et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

pas respecté le nombre de visites-ventes fixé à 4 par jour, l'objectif étant atteint seulement à hauteur de 59% sur la période ; que M.

titre son droit à rémunération de ses absences pour repos compensateur, jours fériés et jours de formation, à calculer sur la base d'une durée journalière moyenne de travail, étant observé, comme il vient

et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariées ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit et met en neutre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

Un plan de sauvegarde de l'emploi visant à la fois à limiter le nombre des licenciements et à faciliter le reclassement des personnes impactées dont le licenciement n'a pu être évité a également été mis

emploi d'une catégorie inférieure ; Que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; Que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement

du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 30 octobre 2014 fixant le cadre du litige, notifiée par voie recommandée avec accusé de réception, la SARL TPB

Convoqué le 8 mars 2019 à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique inclus dans un projet de licenciement concernant les deux salariés de la division photovoltaïque, le salarié a adhéré

; qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié,

Jean-Christophe Y..., sauf à retenir un nombre d'heures travaillées inférieures tel qu'admis par le salarié dans le tableau annexé aux conclusions :- calcul des repos compensateurs dus pour les heures

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations que d'après le règlement intérieur, les salariés ne pouvaient travailler que de 8 h 30 à 12 h puis de 14 h à 18 h (v. production n° 13) ; que la

En application de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours,

collectif d'au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre

collectif d'au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre

En outre, les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de tout crédit

X... et que celui-ci invoque afin de démontrer qu'il avait d'autres responsabilités, celui-ci s'est déroulé du 11 avril 2011 au 10 mai 2011, soit sur une période de temps très courte et ce, quelques jours