AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

___ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° Q 17-19.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non seulement, matériellement conforme à celle qui a été promise mais également apte à remplir l'usage pour lequel l'acheteur en a fait l'acquisition; que la fabrication de la chose promise conformément

, par le vendeur, d'une chose non conforme ne constitue pas l'exécution, par celui-ci, de son obligation de livraison ; que le prêteur qui délivre les fonds en l'état d'une livraison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maria infantes, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[F] avait signé sans réserves les bons de livraison, acceptant ainsi les marchandises livrées qui étaient bien conformes aux bons de livraison ; qu'au surplus, la présence de deux vantaux au lieu d'un

normalement d'une chose sans défaut, et qui correspond en tous points au but recherché par l'acquéreur ; que, dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison ; qu'en énonçant que

B... soutenait pour sa part qu'il ne pouvait être parlé de non-conformité de la livraison aux coloris commandés ; que les deux parties s'accordaient donc sur le fait que la livraison avait été acceptée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garraud, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2003), que M. de X

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut dont les caractéristiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco (société pour la location, la vente

, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1184 du Code civil, s'abstenir d'y faire droit dès lors que la non-livraison du car constituait un fait que le vendeur ne contestait pas et se bornait

comportent une quantité non négligeable de petits grains" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la présence, dans les livraisons, d'une quantité non négligeable de

sur des faits qui tenaient à la garantie et non à la livraison ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la responsabilité civile suppose

lié au fournisseur par un contrat de vente ne pouvait exercer contre ce dernier une action fondée sur la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1165 du Code civil

vendue ; qu'en revanche, lorsque le vendeur reconnaît, postérieurement à la livraison, que la chose vendue n'est pas conforme aux stipulations contractuelles, cela prive nécessairement de toute portée

vendue ; que le vice caché s'entend d'une altération non apparente des qualités matérielles de la chose, nécessairement inhérente à celle-ci et la rendant inapte à l'usage ; que son existence présuppose

des marchandises vendues doit en payer le prix ; que c'est donc la livraison qui déclenche l'obligation de règlement ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société Tartufitalia a livré