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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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20 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2-3EME, 19 ET 23-1ER DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE
soc
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10 avril 1975
DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DISPOSANT QUE LES ASSURES QUI N'AURONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 NE FERONT PAS L'OBJET DES POURSUITES PREVUES PAR LES TEXTES ET QUE
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21 avril 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ENSEMBLE DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ET SPECIALEMENT
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27 janvier 1976
DU 16 JUILLET 1974, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1820, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR
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26 mai 1976
DU 16 JUILLET 1974 QUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL NI D'AUCUNE MENTION DU
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2 juillet 1980
du 12 avril 1943 et 2 de la loi du 16 juillet 1974, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
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15 octobre 1974
LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET TENDANT A VOIR DIRE QUE " L'INFRACTION POUR LAQUELLE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EST AMNISTIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI
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3 février 1977
ET 23-2° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU
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12 mai 1976
INSTANCE, PAR LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENDUE LE 4 DECEMBRE 1973, A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DISPOSE EN SON
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3 décembre 1974
(JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT
civ1
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16 novembre 1976
D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE MORIN SE LIVRAIT DE FACON REPETEE A DES IRREGULARITES CARACTERISEES AYANT EU POUR EFFET DE PRIVER SES CLIENTS
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5 juillet 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319
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6 décembre 1977
PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972
6079a7f79ba5988459c4b700
20 mai 1976
, L'INFRACTION A L'ARTICLE 314 PRECITE, QUE CEUX-CI AVAIENT COMMISE, AVAIT ENTRAINE LA MORT D'UNE PERSONNE AU SENS DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
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16 décembre 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS
607943629ba5988459c422b2
15 mars 1977
, 1972 ET 1973, TOQUEC AVAIT EXERCE EN FAIT AUPRES DE DIVERS COMMERCANTS LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE SANS EN AVOIR LEGALEMENT LE DROIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, PAR
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9 juin 1976
DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE DES IRREGULARITES DANS LA REDACTION DES ACTES ET DES MANQUES A REMPLIR LES OBLIGATIONS QUE LE NOTAIRE CONTRACTE EN CETTE QUALITE ENVERS SES CLIENTS NE SONT QUE DES FAUTES
6079a8949ba5988459c4e0ca
10 octobre 1974
(NOEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
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1971 ; QUE, SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, IL A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1974, L'A DECLARE MAL FONDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE
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15 mai 1979
, DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; " ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR AMNISTIE N'AYANT PU VISER QUE DES FAITS COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974,
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