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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a2cd580146773ecb97
27 mai 1987
du 1er août 1984, 2°/ qu'un texte dont l'objet est de déterminer les conditions dans lesquelles le congé à fin de reprise fait obstacle au renouvellement du bail n'est pas susceptible d'être appliqué
6137212bcd580146773f18f5
21 février 1990
d'appel qui s'est fondée à tort sur l'ancien article 188-2 dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 abrogée par celle du 1er août 1984, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Mais
61372113cd580146773f0c91
7 février 1990
X... était indifférente pour la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59 et 188-2 du Code rural dans leur rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 ; alors, 2°) que seul
613720b2cd580146773eda0c
25 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 21 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi, relatives à l'exercice du droit de reprise, sont applicables aux baux
60794b999ba5988459c43852
Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi sont applicables aux baux en cours ; Attendu que pour débouter M.
60794ba39ba5988459c438bf
17 juin 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que Mme Y... a fait délivrer le 10 novembre 1983 aux époux X... congé pour le 11 novembre 1985 aux fins de reprise
613720a4cd580146773ecce9
20 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 411-59 du Code rural modifié par l'article 20 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984, ensemble l'article 27 de cette loi ; Attendu que le bénéficiaire
613720a2cd580146773ecb9e
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 1984 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra, à partir de celle-ci, se consacrer
ECLI:FR:CCASS:2013:C301535
4 décembre 2013
; Mais attendu que la disposition contestée, résultant de l'article 8 de la loi du 1er août 1984, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-172
60794c919ba5988459c46079
23 février 1994
ou de l'acheteur pour distinguer les ventes d'herbes du bail à ferme, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la loi
60794c4b9ba5988459c4533c
17 octobre 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 1988), que pour les années 1983, 1984, 1985 et 1986, M.
60794cab9ba5988459c46682
20 mars 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural, ensemble les articles 188-2 et suivants du même Code dans leur rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 ; Attendu
613720adcd580146773ed537
11 juin 1987
du 4 juillet 1980 ne vise que les dispositions issues des articles 45 et 55 de la loi du 4 juillet 1980 ; qu'il ne concerne pas les dispositions qui, issues de la loi du 1er août 1984, ont pu leur être
6137217dcd580146773f4359
27 février 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ciaprès annexés : Attendu d'une part, que M.
61372111cd580146773f0b79
10 janvier 1990
de production a, par ce seul motif, sans violer l'article L. 41158, alinéa 5 du Code rural, légalement justifié sa décision au regard de l'article 188-2 II 2° de ce code dans sa rédaction issue de la loi
613720accd580146773ed521
29 avril 1987
a délivré pour la fin de l'année culturale 1986 aux fins de reprise au profit de son petit fils M.
613720e7cd580146773ef5bb
1 mars 1989
d'agrandir un hangar ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé ces travaux alors, selon le moyen, d'une part, "qu'en vertu de l'article L. 411-73-II du Code rural, modifié par la loi
613721c1cd580146773f6efa
13 mai 1992
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
613721d6cd580146773f7ede
24 mars 1993
F... expirant le 1er janvier 1984, les dispositions de la loi du 1er août 1984 constituant l'actuel article L. 411-1 du Code rural ne lui sont pas applicables et qu'un tel bail verbal s'oppose à ce que
613720afcd580146773ed7ab
Gabriel X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 1985), d'avoir déclaré valable le congé qui lui a été délivré pour le 1er décembre 1985 aux fins de reprise de ces terres au bénéfice
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