Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129

contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du d Code de la santé publique en sa rédaction antérieure à la loi

de l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 215, 369 et 414 du Code des douanes, modifiés par la loi

-849 du 19 octobre 1987, sans rechercher si ce règlement était conforme à la loi n 87-499 du 6 juillet 1987 pour l'application de laquelle il était pris et qui n'instituait qu'un recours principal, la

prétentions le moyen tiré de ce que la cotisation supplémentaire visée par l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale n'aurait été susceptible d'être couverte par une garantie d'assurance que depuis la loi

, attaqué manque désormais de base légale et doit donc être annulé purement et simplement, plus rien ne restant à juger " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 24-II de la loi n° 87-502 du 8 juillet

: Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979

Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979

constituait une simple dépendance sans création d'une personne morale nouvelle, n'habilitait pas ledit Institut à interjeter appel, la cour d'appel a violé par manque de base légale les articles 18 de la loi

violation des articles 112-1 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460 ancien du Code pénal, pris en sa rédaction issue de la loi

celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal en affirmant que l'article 20-1 de la loi

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Constitution de 1958, 7 de la loi n° 87-

n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article

du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi

. ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 25 du Code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 réglementant l'élection des membres des chambres

profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi

profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi

antérieure à la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987; Attendu que, selon ce texte, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général

que l'intéressée, née dans cette commune le 4 mai 1957, était immatriculée au Consulat de France de Trèves (RFA) le tribunal, sans préjudice toutefois de l'application éventuelle des dispositions de la loi