retrayants, qui conservent leur qualité d'associé jusqu'à la date du remboursement intégral de leurs droits sociaux, mais consiste en un partage d'indivision consécutif à la dissolution et la liquidation

confrontation a déjà eu lieu le 28 mars 2000 (cote D 885) entre Ali X..., alors détenu, en présence de son avocat et Mme Y..., épouse X..., convoquée en qualité de témoin ; qu'à cette occasion Mme Y... a maintenu

L'associé qui décide de quitter l'association s'engage à d'abord présenter sa clientèle à un confrère présenté par l'associé restant en place.

(BCM & Associés), prise en la personne de Me M... W... Y..., qui détient 85/90èmes des droits indivis ; que l'indivision successorale de P... I... X... et de son épouse, G...

avec intérêts et capitalisation des intérêts, a rejeté la demande en fixation à 10.554.629,98 Euros le montant dû à titre de dommages et intérêts par Messieurs [P] et [A] [M] à l'indivision composée de

[W] fait grief à l'arrêt de maintenir l'indemnité d'occupation due par Mme [R] à l'indivision au montant mensuel de 1 000 euros, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'autorité de la chose

de la SCI, dont Monsieur Jean-Marc X... fait partie ; les fruits en ont été répartis entre tous les associés ; il est donc inexact de soutenir pour Monsieur Jean-Marc X... qu'il n'était pas au courant

du divorce ; que d'ailleurs selon l'article 1476 ancien du Code civil applicable en l'espèce, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien dans l'indivision et l'attribution

de la SCI par un pacte équivalent à celui d'une société en participation à durée déterminée ou encore par un contrat de maintien dans l'indivision conforme aux dispositions des article 1873-1 et suivants

X... et Mme Y..., en date du 29 novembre 2001, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de l'indivision post-communautaire, notamment quant à l'évaluation de différents biens parmi lesquels

apporté chacun une somme en numéraire tandis que les deux premiers faisaient apport de la nue-propriété de divers biens immobiliers indivis ; que, le 20 février 2007, Mme X... a fait donation à ses associés

[Z] et Mme [W], se référant à une convention d'indivision du 24 mai 2011, a été homologuée. 2.

[Y] et Mme [D] ont tous deux la qualité d'associé, que la société Lenôtre est familiale en ce qu'elle appartient principalement à M.

L'indivision B... a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire au motif qu'il existait un risque de détournement de clientèle de la SARL Sud Expertise, créée par le père de M.

le mandataire de l'indivision ; qu'en écartant toute ratification du contrat de bail par les indivisaires sans rechercher si, en l'état de l'ensemble de ces circonstances invoquées par l'association Apogei

son concours à la société et obtenu de certains associés, par lettres des 31 octobre 1989 et 4 janvier 1990, la "reconduction" de leur engagement dans les termes de la convention du 29 juin 1989, et ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association des Centres distributeurs Edouard X...

" ; que cette modification statutaire tient compte du passage de 8 à 7, puis à 6 associés, et organise des règles de vote différentes avec 7 associés, puis avec 6 associés ; qu'il est bien évident que

BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 13 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'UN DES DEFENDEURS, ERIC X..., COGERANT NON ASSOCIE

à un niveau sensiblement égal tout au long de la période d'exécution du contrat, sauf circonstances rendant impossible son maintien ou inexécution grave de ses obligations de la part du partenaire ; qu'en