, aux circonstances de son arrestation laissant craindre la réalisation de nouvelles infractions, il convient d'ordonner la prolongation des effets du mandat d'arrêt jusqu'au 26 avril 2004 à 13 heures

; 2°/ que d'autre part et en tout état de cause, l'arrêt du 29 août 2023 avait décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Mme [Z] en raison de son « absence » à l'audience de la chambre de l'instruction

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Mme [U]. 7.

des autorités judiciaires roumaines, a décerné mandat d'arrêt à son encontre.

contre lui mandat d'arrêt ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut décerner de mandat d'arrêt que contre une personne en fuite et à l'encontre de laquelle il existe des indices graves

sous écrou extraditionnel aux Pays-Bas en vertu d'un mandat d'arrêt qui avait été décerné à son encontre, la cour d'appel a méconnu les textes précités ; "2 ) alors qu'en subordonnant l'examen de la

complémentaire expédié en télécopie par le juge mandant, daté du 10 février 2005 et portant la référence "Sumario 18/2001", et dans lequel il est indiqué : "la date du mandat d'arrêt, origine du mandat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

du HAVRE, en date du 13 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire

attaqué a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Christian X... ; "aux motifs que les mêmes motifs ainsi que la nécessité d'assurer l'exécution effective de la peine conduiront à prononcer un mandat

de dépôt criminel décerné le 8 juillet 2003 ; "alors que, la validité du mandat d'arrêt affecte la validité du mandat de dépôt ; que, dès lors, saisie par l'appel de l'ordonnance de mise en détention

Par jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel, statuant par défaut à l'encontre du prévenu, l'a déclaré coupable, condamné à trente mois d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, ordonné

Mis en accusation du chef d'assassinat, par arrêt du 7 avril 2022, il a été condamné de ce chef à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d'assises, qui a décerné mandat de dépôt le 17 février 2023

d'un mandat d'arrêt européen.

de condamnation, est réputée n'avoir pas été accomplie ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas du procès-verbal des débats, ni des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'un mandat de dépôt ait été prononcée

dans le mandat d'arrêt décerné par Mme A..., juge d'instruction du Canton de Vaud (Suisse) est mentionné à deux reprises celui de Robert Y... ; que, par conséquent, le moyen tiré du risque d'une erreur

en Lituanie, et à une adresse connue des autorités de poursuite ; "aux motifs que l'article 131 du Code de procédure pénale permet de décerner un mandat d'arrêt à la personne en fuite ou qui réside