en justice par leur président ou par un délégué ayant reçu du conseil d'administration un mandat spécial à cet effet ; Attendu que pour déclarer nulle l'assignation délivrée les 6 et 7 octobre 1997

; que le pouvoir spécial est un acte visant spécifiquement l'affaire en cause et établi durant le délai d'appel ; que ne correspond pas à ce pouvoir spécial le « mandat » établi le 9 novembre 2004, par

spécial que pour la représenter à l'audience devant la Cour nationale ; qu'en jugeant néanmoins que ce texte imposait à l'ENIM, à peine de nullité de sa déclaration d'appel, de justifier d'un pouvoir

spécial que pour la représenter à l'audience devant la Cour nationale ; qu'en jugeant néanmoins que ce texte imposait à l'ENIM, à peine de nullité de sa déclaration d'appel, de justifier d'un pouvoir

au nom du mandant les actes de la procédure ; que la personne investie d'un mandat de représentation donné dans le cadre d'une instance prud'homale a le pouvoir de former, au nom et pour le compte de

, en dehors des cas spécifiés par la loi, d'un pouvoir spécial du mandant pour le représenter devant le juge du fond ; que d'autre part, le défaut de désignation dans la requête de l'organe représentant

de se représenter lui-même en justice constituent une restriction injustifiée du droit d'accès au juge ; qu'en retenant que les dispositions relatives au mandat excluent que ''les personnes du mandant

alinéa prévoient que le directeur peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile et que l'article L. 144-3

alinéa prévoient que le directeur peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile et que l'article L. 144-3

spécial et limité qu'elle avait reçu et qui avait pris fin avec la levée d'option, pour conclure, avec une entreprise, un marché de travaux qu'elle passe au nom de son ancien mandant et lui faire assumer

versé au dossier à être représenté par son avocat à la première audience du tribunal ; qu'il s'en déduit que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, il n'avait donc pas été régulièrement représenté

.. a (...) donné mandat à la SARL Alternatives immobilières de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner les parcelles ou de la représenter à la vente.

du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

spécial confié au maître d'oeuvre, ni celle d'un mandat apparent, ont violé les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, si la preuve du mandat est libre

modifiée..., interdisent à Interbrew de recevoir un tel mandat car : "nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes

est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire mais il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà du mandat qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; que si le mandant

) et non d'un mandat ad agendum ( à l'action) ; qu'une personne morale est nécessairement spécialisée ; que compte-tenu de la nécessaire spécialisation du GIE CIVIS :- ou bien le mandat ad litem confié

Joao Luis Balau Dias, et ce faisant, qu'il ne disposait que d'un mandat d'entremise et de négociation à l'exclusion d'un mandat de contracter par représentation et pour le compte de son mandant; que, dès

Aux termes de l'article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; que le défaut de pouvoir spécial de celui qui exerce un recours au nom d'une partie est