, c'est à la condition qu'il soit établi que celui-ci, par l'inexécution de ses obligations contractuelles, a causé un préjudice au bailleur ; que la preuve d'un tel préjudice ne peut résulter de la seule

du preneur à son obligation d'entretien des lieux justifie de prononcer la résiliation du bail ; que cependant les manquements du preneur à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation

du preneur à ses obligations contractuelles à la date de l'audience à laquelle le juge statue ; qu'en jugeant que la bailleresse devait être déboutée de sa demande tendant au prononcer de la résiliation

contractuelles en se contentant d'énoncer, sans même répondre à ce moyen de droit opérant, qu'elle a violé ses obligations de locataire et la clause n°5 du bail et qu'elle ne peut donc pré6 tendre que

inopérant que le contrat d'assurance n'avait pas pour objet de garantir les manquements du preneur à une obligation contractuelle mais seulement les évènements accidentels, et que «l'appelante fait en

stipulations pour retenir un prétendu manquement du preneur à ses obligations, a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le bailleur qui, ayant connaissance d'un

méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout bailleur peut solliciter l'acquisition de la clause résolutoire en cas de manquement

Ces éléments multiples d'un caractère de gravité certain constituent des manquements graves et renouvelés des preneurs à leurs obligations contractuelles qui fondent la demande de Monsieur [J] [P]

Le preneur sera tenu de régler au bailleur sans délai une indemnité correspondant au montant des travaux de remise en » ; que l'article 6B du bail stipule d'autre part : « le preneur s'oblige à effectuer

à ses obligations contractuelles et d'AVOIR rejeté ses demandes en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le bail stipule (p.7.8) que le preneur ne peut rien faire qui cause un trouble à quiconque

du preneur à ses obligations contractuelles ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'abdiquer son droit ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour

En effet, sont sans incidence sur la preuve des manquements contractuels : - le fait que certains faits puissent constituer des infractions pénales qui n'ont pas fait l'objet de poursuites, -

Par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge en se référant aux termes exacts du commandement de payer, aux obligations du preneur prévues par l'acte de bail et aux constatations précises

intégral des lieux loués n'est pas démontrée et qu'en outre les éléments du dossier n'établissent nullement que l'état de vétusté de l'immeuble résulte d'un manquement du preneur à son obligation contractuelle

X... ne fait qu'établir l'exécution par ce dernier de son obligation de paiement des loyers et ne vaut en aucune façon renonciation de la Sci Étoile à se prévaloir des manquements du preneur à ses autres

contractuelles et la gravité du manquement du preneur au regard des circonstances pouvant justifier qu'il cesse le règlement des loyers en l'état de l'indisponibilité avérée des lieux loués, a tranché

du preneur ; que dès lors en affirmant, pour condamner la société RPG au paiement de dommages-intérêts, que cette dernière avait manqué à ses obligations contractuelles de restitution en bon état et d'entretien

d'entretien, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque c'est à raison des manquements du preneur à l'obligation d'entretien

en contrepartie de la résiliation anticipée du bail, ce qui démontrerait l'intention du bailleur de vendre les murs, rappelant que la seule chronologie des faits témoigne des manquements du preneur

[F] n'exonère pas la société Signa déco de son obligation contractuelle.