DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, LEQUEL ARRET A RELAXE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DES FAITS D'IMPORTATION IRREGULIERE DE MARCHANDISE

exercées contre Luc X... et autres des chefs d'usage de document administratif falsifié et d'importation en contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées, a déclaré irrecevable l'appel par

(REMEDIOS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 10 JANVIER 1969, LES CONDAMNANT POUR IMPORTATION, SANS DECLARATION, DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, X...

irrecevables les poursuites par elles engagées contre André X..., Jean Y... et Roger Z... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, délit douanier, et de fausse déclaration d'espèce

d'utilisation pour la quantité de 151 811 litres de FOD acheté, le délit lui est imputable ; "alors que l'importation sans déclaration ne présente un caractère délictueux que lorsqu'elle porte sur des marchandises

ou l'exportation de marchandises autres que celles prohibées ; qu'en retenant, pour déclarer M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation réputée sans déclaration de marchandises

prohibées ou fortement taxées ; "au motif que, la société STEF, déclarant en douane, et agissant sur instruction d'Agramex, a déposé au bureau des Douanes de Rungis une déclaration d'importation

PIBOULEAU, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé

placées sous régime de transit, infraction qui est réputée importation en contrebande de marchandises prohibées et fortement taxées (pièces 8, 9 et 10) ; que l'entrepôt mis à la disposition de la société

prohibée et de réputation d'importation de marchandise prohibée supposent que des marchandises prohibées ou fortement taxées aient été importées sur le territoire douanier français ; qu'en s'abstenant

ET Y..., POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, CHACUN, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT

PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE OU PASSIBLES DE TAXES INTERIEURES, QUE L'ARTICLE 412-1° DU CODE DES DOUANES, APPLIQUE PAR LA COUR, VISE EXPRESSEMENT UNE CONTRAVENTION ET NON UN DELIT, QUE, PAR

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui a condamné le prévenu pour délit réputé importation sans déclaration d'une marchandise

infirmatif attaqué, après avoir rejeté les exceptions de prescription soulevées par les prévenus, a déclaré Francis X... et la société AMS International coupables d'importation sans déclaration de marchandises

de sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger et d'exportation de marchandise prohibée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses amendes et confiscation douanières

prohibées et fortement taxées, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que, selon un rapport des services des douanes hollandaises du 15 décembre 1993, relatif aux importations de bovins vivants

de marchandise non prohibée ou fortement taxée, d'importations non déclarées de marchandise non prohibée, fortement taxée, d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 francs" ; "aux motifs que Hans X.

en contrebande de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, les a condamnés à des amendes, au paiement de sommes tenant lieu de confiscation et aux droits éludés ; Joignant les pourvois en raison

de fraude est réputé responsable de la fraude, sauf cas de force majeure ; qu'en relaxant le transporteur des marchandises sans relever l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les