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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400
20 juin 2018
que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une personne a fait l'objet de plus d'une remise entre États membres en vertu
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480
29 mars 2017
Sémériva, Cayrol, Mme Fontaine, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300630
4 juillet 2019
Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372698cd58014677426e15
20 décembre 2006
de l'Afpa avait été faite à l'initiative des fonctionnaires de l'Unité Tourisme et notamment de X..." ; que l'opération Tempo Loisirs (n 5) (entente directe) a permis à Pascal B..., au nom de l'Unité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914
11 septembre 2018
Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat Général : M. Cordier Greffier de chambre : M.
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
nom de la société Winston ; il s'agissait de comptes de non-résidents, alimentés par des versements effectués par une société Trunkline Ldt, de droit britannique, en paiement de prestations d'audit, pour
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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